June 03, 2013

Pas de préjudice moral en cas d’obligation de jouer un match à huis clos

Pas de préjudice moral en cas d’obligation de jouer un match à huis clos
Les faits à l’origine de cette affaire son anciens. En effet, à la suite de l’explosion d’un gros pétard qui avait gravement blessé un pompier volontaire lors du match opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Gymnaste Club de Nice 29 octobre 2006, la commission disciplinaire de la Ligue de Football Professionnel avait prononcé le 9 novembre 2006, une sanction à l’encontre de la société anonyme sportifs professionnelle olympique de Marseille consistant en un match à huis clos. Cette sanction a été exécutée le 24 janvier 2007. Plusieurs recours ont été intentés par les associations de supporters contre cette décision, dont celui de l’association Handifan Club OM afin d’être indemnisé du préjudice moral subi du fait de ce match à huis clos. Par un jugement du 3 février 2011 le tribunal administratif de Marseille a condamné la ligue de football professionnel à payer la somme de 5 000 € en réparation du préjudice moral. La LFP a fait appel, et la Cour administrative d’appel de Marseille a censuré le jugement de première instance dans une décision du 2 mai 2013. Elle a considéré que seuls les supporters ont subis à titre individuel un préjudice moral. En effet pour la Cour, « l’association n’est (pas) fondée à obtenir la réparation que de son propre préjudice et non du préjudice moral dont ont été victimes ses membres lesquels ne sauraient se confondre avec celui de l’association elle-même ». La solution de la Cour est classique, car bien évidemment le préjudice subi par les supporters ne se confond pas avec celui de l’association, qui constitue une personne morale distincte de ces derniers. Par ailleurs, le préjudice financier allégué par l’association de supporters n’est pas reconnu par la Cour administrative d’appel dans la mesure où l’association vendait des abonnements pour 19 matchs et non pas pour le match joué à huis clos en particulier. Il aurait fallu que l’association puisse prouver qu’elle avait dû rembourser une partie de l’abonnement à faire de justifier de son préjudice financier. Jean-Christophe Lapouble. (CAA Marseille, 2 mai 2013, Ligue de Football professionnel, n°11MA01055)
Share on
By Philippe Veber November 17, 2020

Les acteurs du sport innovent pendant la crise de la Covid-19

Dans la période particulièrement compliquée que nous traversons, l’impact de la crise de la COVID -19, à mis un coup d’arrêt plus eu moins brutal au monde du sport. Cette crise touche l’ensemble de la filière : clubs professionnels, fédérations , fabricants, distributeurs…tous font face à une crise inédite et sans précédent.   Dans ce […]

Read more
By Philippe Veber November 11, 2020

Salif, Lacoste et le marketing d'influence

La collaboration entre Salif Gueye et la marque Lacoste se poursuit.   Philippe Veber (Veber Avocats) et l’agence Little Big Paris ont travaillé ces dernières semaines à cet objectif.   Plus qu’une tendance, le marketing dit « d’influence » dans le sport business est aujourd’hui un outil de plus en plus utilisé par les marques. […]

Read more
By Philippe Veber October 29, 2020

Vidéo-Consultation dédiée aux sportifs professionnels et de haut niveau

https://visio-sports.fr Un avocat au service des sportifs pour éviter les mauvais choix ! Quel statut fiscal et social adopter (auto-entrepreneur) ? Faut-il déclarer cette prime ? Faut-il créer une société d’image ? Puis-je signer ce contrat ?  Mes intérêts sont-ils sécurisés ? Comment protéger ma vie privée ? Comment défendre ma réputation ? Des questions que les sportifs se posent. Veber […]

Read more
By Philippe Veber October 29, 2020

Veber Avocats en or à Paris en Droit du Sport

Pour la sixième année consécutive, Veber Avocats remporte l’or dans la catégorie Droit du Sport au Palmarès du Droit Le Monde du Droit – Association Française des Juristes d’Entreprises.

Read more
By Philippe Veber July 09, 2020

Philippe Veber conseil de Camille Lacourt

Veber Avocats devient le conseil de Camille Lacourt, immense champion au palmarès impressionnant dont cinq titres mondiaux et cinq titres européens. Nous le remercions de sa confiance.

Read more
By Philippe Veber July 06, 2020

Veber Avocats parmi les meilleurs cabinets français en droit du sport

Veber Avocats noté « Excellent » au classement des avocats en droit du sport établi par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League édition 2020 pour la deuxième année consécutive

Read more
All our news Sport