June 03, 2013

Pas de préjudice moral en cas d’obligation de jouer un match à huis clos

Pas de préjudice moral en cas d’obligation de jouer un match à huis clos
Les faits à l’origine de cette affaire son anciens. En effet, à la suite de l’explosion d’un gros pétard qui avait gravement blessé un pompier volontaire lors du match opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Gymnaste Club de Nice 29 octobre 2006, la commission disciplinaire de la Ligue de Football Professionnel avait prononcé le 9 novembre 2006, une sanction à l’encontre de la société anonyme sportifs professionnelle olympique de Marseille consistant en un match à huis clos. Cette sanction a été exécutée le 24 janvier 2007. Plusieurs recours ont été intentés par les associations de supporters contre cette décision, dont celui de l’association Handifan Club OM afin d’être indemnisé du préjudice moral subi du fait de ce match à huis clos. Par un jugement du 3 février 2011 le tribunal administratif de Marseille a condamné la ligue de football professionnel à payer la somme de 5 000 € en réparation du préjudice moral. La LFP a fait appel, et la Cour administrative d’appel de Marseille a censuré le jugement de première instance dans une décision du 2 mai 2013. Elle a considéré que seuls les supporters ont subis à titre individuel un préjudice moral. En effet pour la Cour, « l’association n’est (pas) fondée à obtenir la réparation que de son propre préjudice et non du préjudice moral dont ont été victimes ses membres lesquels ne sauraient se confondre avec celui de l’association elle-même ». La solution de la Cour est classique, car bien évidemment le préjudice subi par les supporters ne se confond pas avec celui de l’association, qui constitue une personne morale distincte de ces derniers. Par ailleurs, le préjudice financier allégué par l’association de supporters n’est pas reconnu par la Cour administrative d’appel dans la mesure où l’association vendait des abonnements pour 19 matchs et non pas pour le match joué à huis clos en particulier. Il aurait fallu que l’association puisse prouver qu’elle avait dû rembourser une partie de l’abonnement à faire de justifier de son préjudice financier. Jean-Christophe Lapouble. (CAA Marseille, 2 mai 2013, Ligue de Football professionnel, n°11MA01055)
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