June 14, 2013

AGENTS SPORTIFS : choc en perspective et une jurisprudence à prendre en compte

AGENTS SPORTIFS : choc en perspective et une jurisprudence à prendre en compte
Les agents, la licence et le football : la France sera-t-elle une nouvelle fois isolée ?


Lors de son 63ème Congrès qui s'est tenu le 31 mai dernier, les instances de la FIFA ont largement confirmé la révision du Règlement des Agents de Joueurs et plus particulièrement, la mort de la licence d'agent de joueurs de football.

Même s'il faut rester prudent car le réforme est prévue pour 2014, les contours en seraient les suivants :

- la licence est abandonnée,

- une série d’exigences minimales est établie au sein des futurs règlements de la FIFA,

- un système d’inscription pour les intermédiaires est mis en place.

Il faudra attendre les détails.

Cependant, la nouvelle loi française sur le sport verra sûrement le jour où la FIFA éteindra le système de l'octroi de licences.

Il s'en suivra certainement, au moins dans le football, une nouvelle combinaison diabolique sur le plan juridique et une concurrence faussée sur le terrain.

Que va proposer le Parlement français ou plutôt l'exécutif français pour les agents ? Les réformes successives n'ont eu aucun résultat si ce n'est de favoriser un peu plus l'anarchie et l'absence de repères contractuels et légaux efficaces ; les professionnels du secteur le savent.

L'Etat français va-t-il imposer un contrôle de comptabilité confié à une entité indépendante telle un commissaire aux comptes ?

Les deux systèmes, national et international, vont certainement s'entrechoquer.

L'agent de joueurs de football français sera-t-il encore un peu plus isolé, contraint de recourir à des montages pour survivre ?

Si l'Etat français ne fait pas preuve de réalisme ou d'imagination, la réponse sera irrémédiablement un oui et cette énième réforme aura une nouvelle fois pour résultat de dégrader un peu plus le système à moins que l'agent de joueur de football français disparaisse en même temps que la licence FIFA...



Attention au calcul de la commission de l'agent sportif !


La SASP Football Club Nantes (la société FC Nantes) confie à la société Sport Services Managements (la société 2SM) un mandat exclusif pour l'assister dans le recrutement, pour quatre saisons, de Ivan Klasnic, moyennant « une commission hors taxes correspondant à 10 % de la rémunération brute que le joueur sera amené à percevoir pendant la durée du contrat », commission payable en quatre échéances annuelles.

Dans arrêt du 5 mars 2013, la Cour d'appel de Rennes rappelle le mandat dans sa rédaction non équivoque :

« Pour sa mission, le FC NANTES versera à 2SM une commission hors taxes correspondant à 10% (Dix pour cent) de la rémunération brute que le joueur sera amené à percevoir pendant la durée de son contrat. Le règlement de la commission interviendra en quatre échéances égales payables, pour la première échéance au 1er octobre 2008 et pour la seconde échéance au 1er octobre 2009, la troisième au 1er octobre 2010 et la dernière au 1er octobre 2011. »

Mais juge, dans la mesure où le contrat de joueur a pris fin avant le terme prévu, que l'assiette des commissions dues à l'agent, en l'absence de clause spécifique, intègre seulement les rémunérations versées par le premier club.

En conséquence, la convention s'interprétant contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, la rémunération du mandataire ne peut qu’être fixée à 10 % des sommes effectivement versées par la société FC Nantes au joueur.

En d'autres termes, la commission calculée sur la quatre années de contrat même si cette rémunération n'est pas versée, ça ne fonctionne pas.

Attention donc à la rédaction.

Arrêt d'espèce ou arrêt de "principe", il serait préférable d'intégrer une clause spécifique dans les contrats.
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