June 14, 2013
LE PROJET DE LOI ALUR ( loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).
Le projet de loi ALUR (DUFLOT) devrait être présenté au conseil des ministres du 26 juin 2013 avec notamment des incidences sur la loi HOGUET (agent immobilier), la loi du 6 juillet 1989 (rapports locatifs) et la loi de 1965 (copropriété).
Figurent notamment au nombre des mesures envisagées: la réduction et l’encadrement des frais d’agence lors de la mise en location d’un bien (plafonnement de la part supportée par le locataire), la forfaitisation des actes pratiqués par le syndic, l’obligation de mettre en place un compte séparé (abandon des dérogations), la mise en concurrence obligatoire des syndics lorsque le non renouvellement ou la révocation d’un syndic en place est envisagé, l’obligation de formation continue pour les agents immobiliers.
ICC, Ilat et ILC au 4ème trimestre 2016
Au 4ème trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels sont : – Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108.91 (+ 0.46 % sur un an) – Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108.94 (+ 0.72 % sur un an) – Indice du coût de la construction (ICC) : 1645 […]
Read moreIndices : ICC, Ilat et ILC au 2ème trimestre 2016
L’indice du coût de la construction est à 1622 = il augmente de 0.50 % sur un an L’indice des loyers commerciaux est à 108.40 = il augmente de 0.02 % sur un an L’indice des loyers des activités tertiaires est à 108.41 = il augmente de 0.51 % sur un an Source INSEE
Read moreLa condamnation du bailleur à avancer le coût des travaux vaut autorisation de les faire
En cas de nécessité de réaliser des travaux dans un local commercial, le preneur doit, si le bailleur ne s’exécute pas, le mettre en demeure et ensuite obtenir une autorisation judiciaire pour se substituer à lui. Cette autorisation est capitale puisqu’elle conditionne le droit au remboursement du locataire qui a avancé les travaux. […]
Read moreVefa : garantie des vices apparents et délai
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt troublant en matière de garantie des vices apparents. En effet, s’il est établi que l’acheteur en VEFA dispose d’un délai d’un an à compter de la réception pour saisir le Tribunal d’une action interruptive de prescription (référé expertise), la réforme de la prescription (cf notamment […]
Read moreBail commercial et équipement des locaux
La Cour de cassation a sanctionné un bailleur qui avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz des locaux donnés à bail par un système électrique suite à la survenance d’un incendie ayant affecté cet équipement. Le locataire l’a poursuivi en paiement du coût de l’installation à neuf […]
Read moreVEBER AVOCATS primé en immobilier !
Le Monde du Droit et l’AFJE (Association des Juristes d’Entreprises) ont organisé le 20 novembre le palmarès des cabinets d’avocats de la région Rhône-Alpes. VEBER AVOCATS a reçu le trophée d’argent en IMMOBILIER – CONSTRUCTION. Ce prix est décerné par les clients et les membres de l’AFJE selon une méthodologie objective. Merci […]
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