June 14, 2013

BAIL COMMERCIAL. Nullité de la demande de renouvellement signifié après un congé délivré par erreur.

BAIL COMMERCIAL. Nullité de la demande de renouvellement signifié après un congé délivré par erreur.
Dans un arrêt en date du 5 juin 2013, la Cour de Cassation retient la validité d’un congé délivré à la dernière échéance triennale par la locataire, alors même que cette dernière, 3 jours plus tard, faisait délivrer à son bailleur une demande de renouvellement. Le bailleur ayant déjà accepté le congé, celui-ci n’avait d’autre choix que de refuser le renouvellement et le paiement d’une indemnité d’éviction à réception du second acte d’huissier.

La Cour retient que même s’il s’agissait d’une erreur de l’huissier , - qui avait, en l’espèce, excédé son mandat -, le premier acte délivré n’en demeurait pas moins valable (l’absence d’intention de la société locataire ne constituait pas une irrégularité de fond visé à l’article 117 du Code de procédure civile).

CASS 3ème civ. 5 juin 2013 n° 2013-011324
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