June 10, 2013

ALERTE SPORT : Procédure en matière de conciliation devant le CNOSF

ALERTE SPORT : Procédure en matière de conciliation devant le CNOSF
La Cour administrative d’appel de Douai vient d’apporter une intéressante précision concernant la procédure en matière de conciliation. En effet, l’article L 141-4 du code du sport met en place un système de conciliation obligatoire devant le CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français) avant de pouvoir saisir la juridiction compétente. Comme il s’agit d’une procédure de conciliation et non pas d’un arbitrage, les parties ont la possibilité de s’opposer à la proposition de conciliation dans un délai d’un mois à compter de sa notification (Art. R. 141-7 C. Sport). En l’espèce, un licencié de la Fédération française de football qui avait fait l’objet de sanctions disciplinaires (sanction de deux ans de suspension) avait saisi le Tribunal administratif de Lille afin d’annuler sa sanction. Le requérant avait bien saisi préalablement la commission de conciliation du CNOSF mais il avait omis de faire opposition à la proposition de conciliation. La Cour a considéré que même s’il avait eu une connaissance tardive de la proposition de conciliation, le dépôt de sa requête devant le Tribunal administratif de Lille le 29 avril 2011 valait connaissance de l’avis de conciliation à compter de ce jour en application de la théorie de la connaissance acquise. Le requérant aurait pu régulariser sa situation en signifiant son opposition à la proposition de conciliation dans un délai donc mois à compter de cette date. N’ayant pas respecté ce délai d’un mois, son refus de la proposition de conciliation a été considéré comme tardif. La Cour administrative d’appel de Douai a donc rejeté sa demande au fond en raison de cette erreur de procédure. Les sportifs qui contestent une décision disciplinaire fédérale doivent donc veiller non seulement à saisir préalablement le CNOSF mais aussi faire opposition à la proposition de conciliation avant de saisir le juge administratif. Le non-respect de ces formalités entraînera le rejet de la requête. Jean-Christophe Lapouble
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