June 10, 2013

ALERTE SPORT : Procédure en matière de conciliation devant le CNOSF

ALERTE SPORT : Procédure en matière de conciliation devant le CNOSF
La Cour administrative d’appel de Douai vient d’apporter une intéressante précision concernant la procédure en matière de conciliation. En effet, l’article L 141-4 du code du sport met en place un système de conciliation obligatoire devant le CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français) avant de pouvoir saisir la juridiction compétente. Comme il s’agit d’une procédure de conciliation et non pas d’un arbitrage, les parties ont la possibilité de s’opposer à la proposition de conciliation dans un délai d’un mois à compter de sa notification (Art. R. 141-7 C. Sport). En l’espèce, un licencié de la Fédération française de football qui avait fait l’objet de sanctions disciplinaires (sanction de deux ans de suspension) avait saisi le Tribunal administratif de Lille afin d’annuler sa sanction. Le requérant avait bien saisi préalablement la commission de conciliation du CNOSF mais il avait omis de faire opposition à la proposition de conciliation. La Cour a considéré que même s’il avait eu une connaissance tardive de la proposition de conciliation, le dépôt de sa requête devant le Tribunal administratif de Lille le 29 avril 2011 valait connaissance de l’avis de conciliation à compter de ce jour en application de la théorie de la connaissance acquise. Le requérant aurait pu régulariser sa situation en signifiant son opposition à la proposition de conciliation dans un délai donc mois à compter de cette date. N’ayant pas respecté ce délai d’un mois, son refus de la proposition de conciliation a été considéré comme tardif. La Cour administrative d’appel de Douai a donc rejeté sa demande au fond en raison de cette erreur de procédure. Les sportifs qui contestent une décision disciplinaire fédérale doivent donc veiller non seulement à saisir préalablement le CNOSF mais aussi faire opposition à la proposition de conciliation avant de saisir le juge administratif. Le non-respect de ces formalités entraînera le rejet de la requête. Jean-Christophe Lapouble
Share on
By Philippe Veber July 09, 2020

Philippe Veber conseil de Camille Lacourt

Veber Avocats devient le conseil de Camille Lacourt, immense champion au palmarès impressionnant dont cinq titres mondiaux et cinq titres européens. Nous le remercions de sa confiance.

Read more
By Philippe Veber July 06, 2020

Veber Avocats parmi les meilleurs cabinets français en droit du sport

Veber Avocats noté « Excellent » au classement des avocats en droit du sport établi par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League édition 2020 pour la deuxième année consécutive

Read more
By Philippe Veber March 16, 2020

Nous contacter pendant la crise sanitaire

La crise sanitaire liée au Covid-19 contraint nos cabinets d’avocats à s’adapter et à s’organiser différemment.   Nous continuerons à travailler mais à distance.   En application des restrictions ordonnées :   Les rendez-vous physiques et les déplacements sont annulés,   Seules les audiences relevant de contentieux exceptionnels seront assurées compte tenu de la fermeture […]

Read more
By Philippe Veber March 05, 2020

Rupture abusive du contrat d'agent sportif

Le mandat, même consenti pour une durée déterminée, peut être révoqué par le mandant sans avoir à justifier des motifs de cette révocation. Cependant, cette affirmation est à nuancer lorsque le mandat est d’intérêt commun. Dans un tel cas de figure, la réalisation de l’objet du mandat présente un intérêt pour chacune des parties ce […]

Read more
By Philippe Veber March 05, 2020

Dopage et loi de ratification...

La lutte contre le dopage permet d’assurer l’égalité des concurrents ainsi que la loyauté et la sincérité des compétitions.   Elle est également justifiée par des considérations de santé publique. Il est en effet évident qu’une telle pratique est néfaste pour la santé des sportifs et ce en raison du caractère toxique des substances dopantes. […]

Read more
By Philippe Veber February 26, 2020

Fair Play Financier et Formule 1

En 2012, Michel Platini justifiait la mise en place du Fair Play Financier en affirmant qu’ « il faut sauver le football ».   L’autorisation de participation aux compétitions européennes de football est soumise à la condition sine qua none du respect du Fair Play Financier. Il s’agit d’un principe qui impose aux clubs européens de […]

Read more
All our news Sport