May 27, 2013

CONSTRUCTION : une victoire pour le béton dans la guerre contre le bois

CONSTRUCTION : une victoire pour le béton dans la guerre contre le bois
Dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 fixant le volume de bois à incorporer dans les bâtiments neufs, le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l'article L. 224-1, V du code de l'environnement qui sert de base légale à ce décret. Les industries du ciment et du béton, à l'origine de ce recours, ont estimé que ces dispositions méconnaissaient, d'une part, l'article 7 de la Charte de l'environnement qui permet notamment à toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, auxquelles appartiendraient les textes imposant des quantités minimales de bois dans les constructions nouvelles, d'autre part, l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui protège la liberté d'entreprendre (CE, 18 mars 2013, n° 361866). Saisi de cette question, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 24 mai dernier. Il a en effet déclaré le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement contraire à la Constitution. Les dispositions soumises à l'examen des sages habilitent le pouvoir réglementaire à porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Le législateur a ainsi introduit une obligation de faire s'avérant contraignante pour les constructeurs obligés d'intégrer un minimum de bois dans leurs bâtiments. Or, cette obligation n'est justifiée par aucun intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi comme l'ont déjà précisé les juges en se prononçant sur la question du respect des exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement. La déclaration d'inconstitutionnalité prendra effet à compter de sa publication au Journal officiel et sera applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
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By Philippe Veber April 01, 2020

Contrats des affaires - Force majeure et imprévision : les réflexes à adopter

Il existe un immense décalage entre ce que les annonces, conçues pour le journal de 20 heures, amènent penser et la réalité du terrain.   A titre d’exemple, à ce stade, la suspension des loyers commerciaux n’a pas été ordonnée.   L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit énonce :   « Les […]

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By Philippe Veber April 11, 2017

ICC, Ilat et ILC au 4ème trimestre 2016

Au 4ème trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels sont : – Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108.91 (+ 0.46 % sur un an) – Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108.94 (+ 0.72 % sur un an) – Indice du coût de la construction (ICC) : 1645 […]

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By Philippe Veber October 11, 2016

Indices : ICC, Ilat et ILC au 2ème trimestre 2016

L’indice du coût de la construction est à 1622 = il augmente de 0.50 % sur un an L’indice des loyers commerciaux est à 108.40 = il augmente de 0.02 % sur un an L’indice des loyers des activités tertiaires est à 108.41 = il augmente de 0.51 % sur un an Source INSEE

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By Philippe Veber October 11, 2016

La condamnation du bailleur à avancer le coût des travaux vaut autorisation de les faire

En cas de nécessité de réaliser des travaux dans un local commercial, le preneur doit, si le bailleur ne s’exécute pas, le mettre en demeure et ensuite obtenir une autorisation judiciaire pour se substituer à lui.   Cette autorisation est capitale puisqu’elle conditionne le droit au remboursement du locataire qui a avancé les travaux.   […]

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By Philippe Veber July 09, 2015

Vefa : garantie des vices apparents et délai

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt troublant en matière de garantie des vices apparents.   En effet, s’il est établi que l’acheteur en VEFA dispose d’un délai d’un an à compter de la réception pour saisir le Tribunal d’une action interruptive de prescription (référé expertise), la réforme de la prescription (cf notamment […]

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By Philippe Veber January 12, 2015

Bail commercial et équipement des locaux

La Cour de cassation a sanctionné un bailleur qui avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz des locaux donnés à bail par un système électrique suite à la survenance d’un incendie ayant affecté cet équipement.     Le locataire l’a poursuivi en paiement du coût de l’installation à neuf […]

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