April 25, 2017

La logistique française enfin à armes égales avec ses concurrents européens

La logistique française enfin à armes égales avec ses concurrents européens
Tous les acteurs de cette activité en France, qu’ils soient logisticiens, collectivités territoriales, aménageurs ou professionnels de l‘immobilier ont déjà eu l’occasion de voir partir des dossiers d’implantation logistique hors de France tant les contraintes techniques et réglementaires imposées par notre réglementation étaient fortes.
A titre d’exemple, là où les différents pays d’Europe acceptaient le principe de cellules logistiques de 12 000 m², la France, plus au fait sans doute que ses voisins d’Europe, des risques en matière d’incendie, limitait ces mêmes cellules logistiques à 6 000 m²…
Le nouvel arrêté ICPE, signé le 11 avril 2017 et publié au JO le 16 avril 2017, vient balayer notre réglementation et notamment l’arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ce nouvel arrêté s'applique aux entrepôts couverts déclarés, enregistrés ou autorisés au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées. Les installations soumises à la rubrique 1510, qui relèvent par ailleurs également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées, sont entièrement régies par le présent arrêté;
Véritable révolution, l’arrêté modifie les règles en matière de surface et de hauteur des bâtiments et change profondément le système des dérogations.
Désormais pour les bâtiments équipés de sprinklers (« système d’extinction automatique d’incendie » dans le texte) la superficie maximum passe de 6 000 à 12 000 m² sans aucune dérogation nécessaire.
Les bâtiments équipés de sprinklers et d’un pompage redondant, d’une hauteur maximum de 13,70 mètres, peuvent même voir la superficie de leurs cellules de stockage dépasser les 12 000 m².
En outre, certains logisticiens désireux de construire en hauteur et qui se trouvaient limités jusqu’à maintenant, pourront désormais en faisant établir une « étude d’ingénierie incendie spécifique », dépasser la limite de 23 mètres de hauteur sous réserve de ne pas dépasser 6 000 m² au sol et équiper les installations d’un pompage redondant.
Enfin, sous réserve de justifications techniques il est désormais possible de demander une dérogation aux différentes règles des ICPE.
Pour les installations soumises à Déclaration, l'avis du CODERST (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) sera sollicité.
Pour les installations soumises à Autorisation, le préfet pourra solliciter l'avis du CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques).
Enfin sous certaines conditions, il est possible de réduire à moins de 20 mètres la distance séparant le bâtiment de la limite de propriété.
L'arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/11/DEVP1706393A/jo/texte
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