June 01, 2017

Agent sportif : l'imprécision des mandats...

Agent sportif : l'imprécision des mandats...
  Le jugement du TGI de Nanterre est le dernier exemple d’une jurisprudence constante qui sanctionne les rédactions imprécises et générales des clauses du mandat.   Le cas est typique : un joueur sous mandat exclusif avec un agent signe seul en prêt dans un nouveau club, sans avoir sollicité l’assistance de son conseiller.
L’agent assigne légitimement en référé le joueur en paiement de sa commission mais se voit débouter de cette demande au motif que le contrat de mandat ne prévoit pas son intervention lors des opérations de prêt.   En effet, le mandat précisait seulement que l’agent était habilité à « négocier la conclusion d’un contrat de travail et ses suites ».
La sanction est sévère pour l’agent, qui n’est pas récompensé du travail effectué pour son joueur, mais elle est d’une logique juridique implacable.
Dès lors, les agents ne doivent pas négliger la portée d’un mandat simpliste qui ne leur offrira pas la protection recherchée devant les tribunaux en cas d’infidélité de leurs joueurs.
Toutes les hypothèses qui peuvent fonder le paiement d’une commission doivent être expressément mentionnées, au risque de nombreuses désillusions…
TGI Nanterre, ord., 18 mai 2017, n° 17/00851, Société XL Sport
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