Le 12 septembre 2013
PLUS-VALUES IMMOBILIERES : la réforme...
Le Ministre délégué chargé du Budget vient donc de présenter les modalités de cette réforme qui concerne les cessions d’immeubles actuellement imposables , à savoir les immeubles autres que la résidence principale et les logements mis en location (Communiqué du 18 juillet 2013) :
- Le délai pour bénéficier d’une exonération totale des plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu serait ramené de 30 à 22 ans. Dans le même objectif, l’exonération au titre des prélèvements sociaux interviendrait désormais de manière progressive chaque année et sera totale au bout de …30 ans (et non 22, comme on aurait logiquement pu s’y attendre !).
- « pour amplifier cet effet et permettre un déblocage immédiat du marché de l’immobilier », le Ministère annonce un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % qui s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Cette réforme qui sera applicable à partir du 1er septembre prochain doit faire l’objet d’une prochaine instruction et sera intégrée à la Loi de Finances pour 2014.
Enfin, les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir devrait être supprimée de rendre du foncier disponible pour la construction de logements ; la date de cette suppression n’est cependant pas précisée dans le communiqué du Ministrère de l’Economie et des Finances.
Philippe Veber remet le prix du cabinet Veber Avocats au major du Master "DROIT DU SPORT" de l'IDA - Institut de Droit des Affaires de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille
Philippe Veber est très honoré d’avoir remis le Prix du cabinet Veber Avocats à Monsieur Lucas Durand, major du Master « DROIT DU SPORT », lors de la cérémonie de remise des diplômes de l’Institut de Droits des Affaires – IDA de la Faculté de Droit – Aix-Marseille, promotion Albert Camus, parrainée par Bernard Cazeneuve. […]
Lire la suiteL'admirable résistance du peuple ukrainien
Immense respect et immense admiration respect et immense admiration pour le peuple ukrainien qui résiste, qui combat pour sa liberté et pour la démocratie, sous la devise qui pourrait être “plutôt la mort que la honte”. Immense respect pour les sportifs russes qui ont eu le courage de prendre publiquement position contre la guerre.
Lire la suiteDu changement à venir pour le football français ?
Avec la crise sanitaire, le monde du football a été fortement impacté économiquement. Pour combler ces pertes, la Ligue de Football Professionnel (LFP) réfléchit à plusieurs solutions à mettre en place. Le premier changement serait l’extension des premiers contrats professionnels des joueurs formés en France. Actuellement, les jeunes joueurs peuvent signer un contrat de […]
Lire la suiteLa caution est libérée par le rejet de la créance au passif d'une entreprise en difficulté
Important. Redressement et liquidation judiciaire. Le refus du juge-commissaire d’admettre une créance irrégulièrement déclarée au passif d’une entreprise en procédure collective entraîne l’extinction de la créance, extinction dont la caution peut se prévaloir même si elle a été condamnée à payer le créancier. Dans cette affaire, une personne se porte caution d’une agence immobilière […]
Lire la suiteVeber Avocats conseil du repreneur de Clermont Foot
Depuis près d’un an, Philippe Veber collabore avec Ahmet Schaefer et son équipe dans le cadre de la reprise du club de Clermont Foot 63 qui évolue en Ligue 2, présidé jusqu’à présent par Claude Michy. Ahmet Schaefer avait le souhait d’intégrer à l’équipe un cabinet connaissant l’univers du football professionnel et le droit du […]
Lire la suiteLa société anonyme à 2 associés
Dans une précédente brève nous avions évoqué la publication de l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant sur l’abaissement du nombre minimum d’actionnaires dans une société anonyme non cotée. Pour rappel, cette ordonnance abaissait ce nombre minimum de sept à deux actionnaires. Pour les sociétés anonymes constituées à partir du 12 septembre 2015 avec seulement […]
Lire la suite