September 17, 2014

Educateur sportif libéral et TVA

Educateur sportif libéral et TVA
La rémunération perçue par un éducateur sportif indépendant travaillant dans des écoles en vertu d'un contrat le liant à l'office municipal d'éducation physique et des sports de la ville n'est pas exonérée de TVA.
Résultat : rappel de TVA sur les recettes générées par des cours dispensés dans des écoles primaires (initiation à l'escalade).
Si les personnes qui effectuent de manière indépendante certaines activités économiques sont assujetties à la TVA (CGI, art. 256 I et 256 A), en sont toutefois exonérées les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés (CGI, art. 261, 4, 4°a), ainsi que les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves (CGI, art. 261, 4, 4° b).
les juges décident que l'exonération prévue est limitée à l'éventuelle rémunération des cours et leçons donnés dans les établissements scolaires ou universitaires qu'elles mentionnent et perçue par ces derniers, elle ne s'étend pas à celle qui peut être perçue par la personne physique qui les a dispensés.
CE 11 avril 2014
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