L’article L. 1432-2 du Code des transports exige que tout contrat de transport comporte des clauses définissant la nature et l’objet du transport, ses modalités d’exécution, son prix et les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire. Lorsque les parties au contrat de transport ne contractualise pas par écrit leur […]
Read moreAvant de faire ses cartons, « La Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat », a pris soin de laisser un petit souvenir aux conducteurs de véhicules automobiles. Un décret du 5 mai, publié au JO du 7 mai, qui entre en vigueur le 1er juillet […]
Read moreTous les acteurs de cette activité en France, qu’ils soient logisticiens, collectivités territoriales, aménageurs ou professionnels de l‘immobilier ont déjà eu l’occasion de voir partir des dossiers d’implantation logistique hors de France tant les contraintes techniques et réglementaires imposées par notre réglementation étaient fortes. A titre d’exemple, là où les différents pays d’Europe acceptaient […]
Read moreAprès plusieurs années de procès, Luc ALPHAND, défendu par Philippe Veber, gagne contre les LLOYD’S de Londres qui contestait leur garantie et obtient l’indemnisation de son préjudice à la suite de son accident moto de 2009.
Read moreSauf stipulations contractuelles contraires, le chauffeur routier ne peut utiliser sa carte bleue professionnelle pour acquitter des amendes incombant à l’employeur ! La Cour de cassation a déjà jugé à plusieurs reprises que l’utilisation à des fins personnelles par le salarié de la carte bancaire mise à disposition par l’employeur, constitue une faute (Cf […]
Read moreUn appel aux likes discuté. Alors que Jules Bianchi a été hospitalisé ce dimanche après son grave accident lors du Grand Prix du Japon, DHL, société de logistique allemande partenaire du championnat du monde de Formule 1, a eu l’idée de réclamer des “likes” pour soutenir le pilote français. “Si vous cliquez sur […]
Read morePour être valable, une clause de mobilité doit impérativement définir de façon précise son secteur géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. Partant ce principe, certaines juridictions considéraient qu’une clause de mobilité couvrant l’ensemble du territoire français n’était pas suffisamment précise pour permettre au salarié […]
Read moreC’est ce que l’on pourrait retenir de ce jugement où la Convention de Montréal est interprétée « à domicile ». Mais la décision québécoise Tismanariu c/ Air France (2014 QCCQ 2847) se veut d’une portée bien plus large. LES FAITS Dans cette affaire, madame Tismanariu avait réservé un vol entre Montréal et […]
Read moreLe 27 mai 2014 (JO du 21 juin), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté une dispense de déclaration pour les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des appareils de contrôle tachygraphes dans les véhicules de transport de voyageurs de plus de neuf personnes et dans les véhicules de […]
Read moreDans un arrêt du 18 juin 2014 relatif au transport maritime de passagers, la Cour de cassation devait se prononcer sur l’application des limitations de responsabilité du transporteur. Aux termes de l’article L. 5421-5 du Code des transports, ces limitations ne s’appliquent pas « s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou […]
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