By Nicolas Fanget July 02, 2014

OBLIGATION DE SECURITE ET FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR MARITIME

Dans un arrêt du 18 juin 2014 relatif au transport maritime de passagers, la Cour de cassation devait se prononcer sur l’application des limitations de responsabilité du transporteur.   Aux termes de l’article L. 5421-5 du Code des transports, ces limitations ne s’appliquent pas « s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou […]

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By Nicolas Fanget May 16, 2014

AIR FRANCE et contre-expertise judiciaire

Air France a annoncé mercredi 14 avril qu’elle allait déposer un recours en nullité du rapport de contre-expertise judiciaire qui avait été demandée par le constructeur Airbus dans le cadre de l’enquête sur l’accident du vol Rio-Paris survenue en juin 2009.     “Air France a constaté que cette contre-expertise a été conduite de manière […]

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By Nicolas Fanget May 05, 2014

Une directive autour des cabines de camions

C’est la volonté d’économie de carburant et de réduction des émissions polluantes qui a conduit la commission européenne à imposer de repenser l’ergonomie des cabines des camions.   Une directive impose une nouvelle forme de cabine.   Le traditionnel cube devrait laisser la place à des cabines plus aérodynamiques.   La France tente de repousser […]

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By Nicolas Fanget April 15, 2014

FEROVERGNE se distingue à nouveau

VEBER AVOCATS accompagne FEROVERGNE, opérateur ferroviaire de proximité, qui ouvre à partir de juin 2014 un service combiné ferroviaire entre FOS-SUR-MER et SAINT-ETIENNE. Cette offre répond aux demandes des chargeurs, favorise le potentiel de la région, découle d’une réelle pertinence économique et peut se targuer d’un bilan écologique à saluer puisque il aboutira écarter 4500 […]

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By Philippe Veber February 25, 2014

ACTION DIRECTE : LE TRANSPORTEUR ETRANGER PEUT-IL REVENDIQUER SON APPLICATION ?

Cas classique. Un transporteur espagnol effectue des prestations pour une société également espagnole qui est placée en redressement judiciaire. Le transporteur s’adresse au destinataire sur la base de l’action directe. La loi GAYSSOT est d’ordre public mais pas une loi de police. Dès lors, dans le cadre d’ un transport international, il convient de rechercher […]

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By Philippe Veber October 21, 2013

NOUVEAU CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT

Il paraît inutile de rappeler l’importance du commissionnaire en matière de transport. Le décret 2013-293 du 5 avril 2013 qui approuve le contrat type de commission de transport vient de modifier le régime entre les chargeurs-donneurs d’ordres et les commissionnaires pour la définition de leurs relations contractuelles. De nouvelles clauses sont introduites. Celles relatives à […]

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By Philippe Veber October 24, 2012

TRANSPORT FERROVIAIRE

La naissance d’un nouvel opérateur de fret de proximité (OFP) est prévu en 2013 dans l’est de la France. Une société au capital de départ de 350 000 à 400 000 euros associera notamment un logisticien et un autre chargeur. Une banque pourrait également faire partie du tour de table.

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By Philippe Veber October 17, 2012

TRANSPORT ET FAUTE INEXCUSABLE : dernière jurisprudence

Avant la loi du 8 décembre 2009, la faute équipollente au dol exclusive de l’application des limites d’indemnité au transporteur terrestre, s’entendait de la faute lourde définit comme celle supposant « la preuve d’une négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission […]

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By Philippe Veber September 30, 2010

OPERATEUR FERROVIAIRE DE PROXIMITE

VEBER ASSOCIÉS Avocats a accompagé le premier OPÉRATEUR FERROVIAIRE DE PROXIMITE pour la mise en place de son architecture juridique. Cet OFP a été créé le 30 septembre 2010 en présence de deux ministres.

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