La Loi n°2014-1545 sur la simplification de la vie des entreprises adoptée le 20 décembre 2014 prévoit quelques modifications en droit des sociétés. Parmi les changements les plus notables, l’assouplissement de règles de majorité dans les SARL, notamment en cas de ratification du transfert du siège social. Pour rappel, l’article L.223-18 du Code de […]
Lire la suiteL’exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l’administration fiscale. Pour bénéficier de cette exonération, employeur et salarié doivent justifier que le salarié […]
Lire la suiteAPPORTS DE LA 2EME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 EN DROIT DES SOCIETES La seconde Loi de Finances Rectificative pour 2014 (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014) publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 contient quelques dispositions relatives au droit des sociétés dont une, remarquée, concernant les droits d’enregistrement sur cession de […]
Lire la suiteNULLITE D’UNE SURETE DONNEE PAR UNE SCI : L’INTERET SOCIAL PREVAUT SUR L’OBJET SOCIAL ET LE CONSENTEMENT DES ASSOCIES. Par un arrêt en date du 23 septembre 2014 (Com. 23 septembre 2014, n°13-17.347), la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé sa position quant à la validité de sûretés données par une société […]
Lire la suiteATTENTION A L’INFORMATION PREALABLE DES SALARIES EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU DE PARTICIPATION MAJORITAIRE La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 dite « Loi sur l’économie sociale et solidaire » instaure à compter du 1er novembre 2014 une nouvelle obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de […]
Lire la suiteL’article 1843-4 du Code civil fait peau neuve Depuis plusieurs années, une forme d’insécurité juridique planait sur l’évaluation des droits sociaux en cas de contestation du prix de cession et en particulier sur l’application de l’article 1843-4 du Code civil en la matière. D’ordre public, cet article et le recours à un expert évaluateur […]
Lire la suiteDans la continuité de la Loi Warsmann II, l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 poursuit l’entreprise de simplification du droit des sociétés. Sont principalement concernées les SARL et les SA. Concernant les Sociétés à Responsabilité Limitée, les formalités de dépôt au greffe du Tribunal de commerce sont simplifiées en cas de cession de […]
Lire la suiteAurore HUET devient responsable du pôle Sociétés – Fusions – Acquisitions au sein de Veber Avocats Avocat d’affaires bilingue (anglais), Aurore Huet, après avoir travaillé 7 ans au sein du cabinet Lamy Lexel, rejoint Veber Avocats pour prendre la responsabilité de l’activité Droit des sociétés – Fusions-Acquisitions. Depuis près de 10 […]
Lire la suiteLe crowdfunding est le financement participatif. Il permet aux PME ou sociétés plutôt innovante de se financer par un autre biais que celui du système bancaire par le vecteur internet et grâce à des fonds venus de particuliers. L’ordonnance citée vise à créer un cadre sécurisée pour investisseurs et prêteurs. Deux aspects […]
Lire la suiteLe commissaire aux comptes doit révéler au parquet les faits délictueux dont il a eu connaissance. A défaut, il se place lui-même sous une éventuelle responsabilité pénale. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a recommandé jusqu’à présent de ne transmettre aux autorités concernés que les faits représentant un caractère significatif et délibéré. […]
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