October 22, 2013
Trophée de la Finance Rhône-Alpes Auvergne
La caution est libérée par le rejet de la créance au passif d'une entreprise en difficulté
Important. Redressement et liquidation judiciaire. Le refus du juge-commissaire d’admettre une créance irrégulièrement déclarée au passif d’une entreprise en procédure collective entraîne l’extinction de la créance, extinction dont la caution peut se prévaloir même si elle a été condamnée à payer le créancier. Dans cette affaire, une personne se porte caution d’une agence immobilière […]
Read moreVeber Avocats conseil du repreneur de Clermont Foot
Depuis près d’un an, Philippe Veber collabore avec Ahmet Schaefer et son équipe dans le cadre de la reprise du club de Clermont Foot 63 qui évolue en Ligue 2, présidé jusqu’à présent par Claude Michy. Ahmet Schaefer avait le souhait d’intégrer à l’équipe un cabinet connaissant l’univers du football professionnel et le droit du […]
Read moreLa société anonyme à 2 associés
Dans une précédente brève nous avions évoqué la publication de l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant sur l’abaissement du nombre minimum d’actionnaires dans une société anonyme non cotée. Pour rappel, cette ordonnance abaissait ce nombre minimum de sept à deux actionnaires. Pour les sociétés anonymes constituées à partir du 12 septembre 2015 avec seulement […]
Read moreLevée d'option, promesses de cession et réforme du droit des contrats
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris adopte une position en contradiction avec le projet de l’importante réforme du droit des contrats. En effet, dans un arrêt du 27 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la théorie de l’émission dans une affaire où le bénéficiaire […]
Read moreExonération d'ISF et la condition de rémunération
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nécessité ou non de percevoir une rémunération pour bénéficier de l’exonération d’ISF au titre de l’article 885 I quater du Code général des impôts. En effet cet article dispose que : « les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, […]
Read moreRéduction d'impôts pour souscription au capital des PME
La loi Macron du 6 août 2015 est venue apporter quelques aménagements aux dispositions permettant aux contribuables ayant souscrit au capital d’une PME dont les titres ne sont pas inscrits sur un marché réglementé, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts). Parmi ces […]
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