May 22, 2013

Cautionnement et prorogation de l'engagement garanti : libération de la caution sous conditions

Cautionnement et prorogation de l'engagement garanti : libération de la caution sous conditions
Un gérant signe un contrat de location-gérance pour la société qu'il dirige d'une durée de trois ans. Il se porte caution envers le bailleur. le contrat de location-gérance a été prorogé à plusieurs reprises par voix d'avenants.

La société locataire est placée en liquidation judiciaire.

La caution est actionnée en paiement.

La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la cautionnement avait pris fin à la date du terme initialement prévue par le contrat. sauf clause contraire, la caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles entre les mêmes parties. Celles-ci donnent en effet naissance à de nouvelles obligations que la caution n'a pas garanties, faute d'engagement exprès dans le contrat ou dans les avenants successifs.

la caution est donc logiquement libérée des dettes nées après le terme initial du contrat.

Cass.com. 9 avril 2013
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