March 24, 2014

LES SPORTIFS ET LEUR IMAGE. Attention à la requalification...

LES SPORTIFS ET LEUR IMAGE. Attention à la requalification...
Le sportif qui s'affiche "affiché" devient un mannequin.

C'est ce que juge la Cour d'appel de Limoges.

Les faits sont simples. Des sportifs ont mis leur renommée, leur notoriété, et donc leur image, au service d'une marque de vêtement. L'une des obligations principales du contrat était de porter les vêtements de cette marque à l'occasion de leur apparitions publiques.

L'URSSAF qui veille, a vu dans le contrat nommé "contrat de sponsoring" un contrat de travail, pour percevoir... les cotisations sociales.

La requalification en contrat de travail est prononcée par la cour d'appel par application de la présomption de salariat sur la base d'une confrontation entre les texte de l'article L 7123-2 du Code du travail et la nature des obligations imposées aux sportifs concernés.

Cette décision, qui n'est pas la seule dans ce sens, a des conséquences pratiques non négligeables.

Il convient d'être particulièrement vigilant sur la rédaction des contrats dits de sponsoring mais surtout sur l'application stratégique ou non de ce statut et/ou sur l'articulation du régime de l'image du sportif et du statut du mannequinat avec une application distributive.

Chaque situation mérite donc d'être analysée avant signature...


CA Limoges, 24 juin 2013
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