October 19, 2012

Rupture conventionnelle : la mention "lu et approuvé" est-elle obligatoire ?

Rupture conventionnelle : la mention
Le formulaire de rupture conventionnelle prévoit avant la signature de chacune des parties de porter la mention « Lu et approuvé ».
Logiquement, l’administration, auteur du formulaire, considère ce formalisme comme étant obligatoire. L’absence de cette mention manuscrite est donc une cause de refus d’homologation de la convention de rupture.

Par arrêt du 23 septembre 2011, la Cour d’appel de Lyon a repris cette analyse en considérant que la mention "Lu et approuvé" permettait de s'assurer du consentement des parties sur la totalité des dispositions de la convention (CA Lyon 23 septembre 2011 n° 10-09122).

Par arrêt du 9 mai 2012, la Cour d’appel de Reims vient de juger du contraire au motif qu’aucune disposition du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle homologuée n'exige l’apposition de cette mention (CA Reims 9 mai 2012 n° 10-01501).

La rupture conventionnelle homologuée est donc valide même en l'absence de la mention « Lu et approuvé » sur le formulaire de rupture qui doit néanmoins impérativement être signé par les deux parties.

Le formalise à Lyon n’est pas le même qu’à Reims.
(à suivre…)
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