April 15, 2017

REFORME DE L’ASSURANCE CHOMAGE

REFORME DE L’ASSURANCE CHOMAGE
Après de longues négociations, les partenaires sociaux sont parvenus le 28 mars 2017 à un accord réformant l’assurance chômage.
L’une des finalités du protocole d’accord du 28 mars 2017 est de « réformer structurellement l’assurance chômage pour la rendre plus équitable, plus juste et plus incitative à une reprise d’emploi rapide et durable ».
Les principales mesures visées par ce protocole sont les suivantes :







  1. Pour les personnes âgées de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail: alignement de la durée d’indemnisation maximale avec celle de droit commun, soit 24 mois au lieu de 36 mois actuellement, avec toutefois une possibilité d’abondement du compte personnel de formation (CPF), dans la limite de 500 heures ;

  1. Pour les personnes âgées de 53 à 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail : modification de la durée maximale d’indemnisation qui passe de 36 mois actuellement à 30 mois, avec toutefois une possibilité d’abondement du compte personnel de formation (CPF), dans la limite de 500 heures et un allongement de la période d’indemnisation, dans la limite de 6 mois, pour les personnes suivant une formation ;

  1. Pour les personnes âgées de 55 ans et plus à la date de leur contrat de travail: maintien de la durée maximale d’indemnisation actuelle de 36 mois.
  Sous réserve de sa signature par les partenaires sociaux, le protocole d’accord sera aplicable pour une durée de 36 mois aux salariés involontairement privés d’emploi à compter du 1er septembre 2017, l’application de certaines mesures pouvant être reportées au 1er décembre 2017.  
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