April 15, 2017

Le moniteur de tennis n'était pas salarié

Le moniteur de tennis n'était pas salarié
Le moniteur de tennis qui revendique l'existence d’un contrat de travail doit démontrer un lien de subordination.
Dans un arrêt en date du 6 avril 2017, la Cour d’appel de Dijon infirme le jugement du conseil de prud'hommes en considérant que :
  • revendiquer un emploi à temps plein auprès de l'association est incompatible avec le temps partiel de son ancien emploi, duquel il n’avait pas encore démissionné, et avec une autre activité de coaching en entreprise individuelle.

  •  le moniteur de tennis a perçu une gratification à hauteur de 700 euros par l'association tennis club de Semur-en-Auxois et non par l'association USCVL pour le stage de tennis de l’été 2013 et en conséquence, si le stage était organisé par l'association USCVL et si le requérant avait été dans un lien de subordination avec celle-ci, rien ne justifiait que l'association tennis club de Semur-en-Auxois lui verse une telle gratification.

  • aucun accord n’est intervenu pour la signature d’un contrat de travail et souligne qu’aucun lien de subordination, ni aucune directive de la part de l’association USCVL n’est démontrée.

En conclusion, pas de contrat de travail .

CA Dijon, 6 avr. 2017, n° 15/00270, Association Union Sportive Cheminote Venarey-Lès-Laumes
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