October 09, 2017

La revalorisation de l'indemnité de licenciement

La revalorisation de l'indemnité de licenciement
Par ordonnance du 22 septembre dernier, puis par décret du 25 septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de licenciement a été profondément modifié.
Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement sont désormais les suivantes :
  1. Le droit à l’indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail)
  Désormais, l’ancienneté conditionnant le droit à une indemnité de licenciement est de 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur (au lieu d’un an précédemment). En cas de licenciement pour faute grave, le salarié reste toujours privé du droit à l’indemnité de licenciement.  
  1. Le montant de l’indemnité de licenciement  (article R1234-2 du Code du travail) :

L’indemnité légale de licenciement est désormais égale à : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. En cas d’années incomplètes, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.  
  1. La base de calcul de l’indemnité de licenciement (article R.1234-4 du Code du travail) :

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
  1. Date d’entrée en vigueur du nouveau régime de l’indemnité légale de licenciement :

Les dispositions de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 réduisant à 8 mois l’ancienneté du salarié pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement s’appliquent aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017.
Le décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à partir du 27 septembre 2017
A noter enfin que les dispositions conventionnelles relatives à l’indemnité de licenciement restent applicables si celles-ci sont plus favorables au salarié.
Notre département Droit social est à votre entière disposition pour de plus amples précisions.  
Share on
By Philippe Veber November 30, 2020

Audiences du Moto GP en 2020

Des audiences TV à la hauteur des attentes de la chaine Canal +   En enregistrant une audience moyenne de 703 000 téléspectateurs par grand prix lors de la saison 2020, la chaine canal + confirme son succès avec une progression de +71% vs la saison précédente.   La Moto GP a tenu toutes ses promesses, […]

Read more
By Philippe Veber July 09, 2020

Philippe Veber conseil de Camille Lacourt

Veber Avocats devient le conseil de Camille Lacourt, immense champion au palmarès impressionnant dont cinq titres mondiaux et cinq titres européens. Nous le remercions de sa confiance.

Read more
By Philippe Veber July 06, 2020

Veber Avocats parmi les meilleurs cabinets français en droit du sport

Veber Avocats noté « Excellent » au classement des avocats en droit du sport établi par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League édition 2020 pour la deuxième année consécutive

Read more
By Lola Genet April 20, 2020

Chômage partiel et garde d'enfant

Le nombre de salariés au chômage partiel, qui correspond déjà à près de 9 millions en France, va grossir en mai prochain.   Les ministères de la Santé et du Travail ont en effet annoncé, vendredi 17 avril dernier, que les salariés qui se trouvent en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison […]

Read more
By Philippe Veber April 16, 2020

Covid-19 et difficultés des entreprises - Prévention et défaillances

Le Gouvernement a été habilité par le Parlement à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences économique, financières et sociales.   A ce jour deux ordonnances impactent directement le régime des entreprises en difficultés :   L’ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars 2020 relative à […]

Read more
By Philippe Veber April 15, 2020

Amazon condamné

L’union syndicale Solidaires (Sud) a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins, à titre principal, de fermeture des entrepôts Amazon sous astreinte d’un million d’euros par jour et à défaut,  de réduction de son activité aux 10 % de marchandises « essentielles » et de diminuer en corrélation d’autant le nombre […]

Read more
All our news Affaires