April 15, 2017

ALCOOL ET DROGUE AU TRAVAIL

ALCOOL ET DROGUE AU TRAVAIL
L'EMPLOYEUR A-T-IL UN POUVOIR DE CONTROLE  ?
Lorsque les salariés occupent un poste impliquant la conduite d’un véhicule, le règlement intérieur peut prévoir la faculté pour l’employeur de recourir à l'alcootest lorsqu'un salarié semble avoir consommé de l'alcool avant sa prise de poste ou pendant son temps de travail.
A été jugé licite le test salivaire pratiqué par un employeur sur un salarié pour s’assurer que ce dernier n’avait pas consommé de drogue (décision du Conseil d’Etat du 5/12/2016). Les juges ont cependant rappelé qu’il est nécessaire que ce type de contrôle soit expressément prévu dans le règlement intérieur (voire une note de service) et que le test ne porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et collectives ni aux droits du salarié. En considération de ces conditions, il est recommandé de prévoir dans le règlement intérieur la possibilité pour le salarié de contester le test en demandant une contre-expertise.
En cas de contrôle positif, sous réserve de justifier de l’existence d’un trouble au sein de l’entreprise lié au comportement du salarié (prévention des risques, trouble dans les relations de travail) et compte tenu des fonctions occupées par ce dernier (par exemple, chauffeur poids lourd), l’employeur peut le sanctionner voire le licencier.
Il en est de même en cas de refus par le salarié de se soumettre à un contrôle par éthylotest lorsque ce mode de contrôle est prévu par le règlement intérieur.
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