February 24, 2014
RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE
La revalorisation de l'indemnité de licenciement
Par ordonnance du 22 septembre dernier, puis par décret du 25 septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de licenciement a été profondément modifié. Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement sont désormais les suivantes : Le droit à l’indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail) Désormais, l’ancienneté conditionnant […]
Read moreVapotage sur le lieu de travail
Un décret du 25 avril 2017, très attendu, précise les contours de l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique (vapotage) sur le lieu de travail qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017 Selon l’article R. 3513-2 du Code de la santé publique, les lieux de travail visés par l’interdiction de vapoter sont « les locaux […]
Read moreLe moniteur de tennis n'était pas salarié
Le moniteur de tennis qui revendique l’existence d’un contrat de travail doit démontrer un lien de subordination. Dans un arrêt en date du 6 avril 2017, la Cour d’appel de Dijon infirme le jugement du conseil de prud’hommes en considérant que : revendiquer un emploi à temps plein auprès de l’association est incompatible avec le […]
Read moreALCOOL ET DROGUE AU TRAVAIL
L’EMPLOYEUR A-T-IL UN POUVOIR DE CONTROLE ? Lorsque les salariés occupent un poste impliquant la conduite d’un véhicule, le règlement intérieur peut prévoir la faculté pour l’employeur de recourir à l’alcootest lorsqu’un salarié semble avoir consommé de l’alcool avant sa prise de poste ou pendant son temps de travail. A été jugé licite […]
Read moreREFORME DE L’ASSURANCE CHOMAGE
Après de longues négociations, les partenaires sociaux sont parvenus le 28 mars 2017 à un accord réformant l’assurance chômage. L’une des finalités du protocole d’accord du 28 mars 2017 est de « réformer structurellement l’assurance chômage pour la rendre plus équitable, plus juste et plus incitative à une reprise d’emploi rapide et durable ». Les […]
Read morela nullité des forfaits annuels en jours prévus CCN des Hôtels Cafés Restaurants
Dans son arrêt du 7 juillet dernier, la Cour de cassation déclare nulles les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement des dispositions de la Convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants au motif qu’elle n’assureraient pas suffisamment la protection de la santé et sécurité du salarié. Présentation de l’arrêt : […]
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