October 20, 2013
REVOCATION D'UN DIRIGEANT DE SA
Cependant, la Cour de cassation vient de rappeler qu'il convient de respecter les droits de la défense. Dès lors, il convient de veiller à ce que l'intéressé ait eu connaissance des motifs de sa révocation avant que soit procédé au vote.
En pratique, absence de juste motif ne veut pas dire absence de motif.
Sinon, le non-respect des droits de la défense et du contradictoire constitue une faute ouvrant droit à dommages-intérêts.
Attention, revirement de jurisprudence.
Cass.com. 14 mai 2013
La société anonyme à 2 associés
Dans une précédente brève nous avions évoqué la publication de l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant sur l’abaissement du nombre minimum d’actionnaires dans une société anonyme non cotée. Pour rappel, cette ordonnance abaissait ce nombre minimum de sept à deux actionnaires. Pour les sociétés anonymes constituées à partir du 12 septembre 2015 avec seulement […]
Read moreLevée d'option, promesses de cession et réforme du droit des contrats
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris adopte une position en contradiction avec le projet de l’importante réforme du droit des contrats. En effet, dans un arrêt du 27 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la théorie de l’émission dans une affaire où le bénéficiaire […]
Read moreExonération d'ISF et la condition de rémunération
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nécessité ou non de percevoir une rémunération pour bénéficier de l’exonération d’ISF au titre de l’article 885 I quater du Code général des impôts. En effet cet article dispose que : « les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, […]
Read moreRéduction d'impôts pour souscription au capital des PME
La loi Macron du 6 août 2015 est venue apporter quelques aménagements aux dispositions permettant aux contribuables ayant souscrit au capital d’une PME dont les titres ne sont pas inscrits sur un marché réglementé, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts). Parmi ces […]
Read moreLa SA non cotée : 2 actionnaires suffisent
Dans le prolongement des dernières mesures de simplification du droit des sociétés, l’ordonnance n°2015-1127 prise par le Gouvernement le 10 septembre 2015 abaisse le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas inscrits à la cote d’un marché réglementé. L’un des lourdeurs de la SA consistait en l’obligation d’avoir […]
Read moreQuote-part de frais et charges en cas de remontée de dividendes dans les groupes intégrés
Fiscalité et sociétés Dans un arrêt remarqué du 2 septembre 2015 la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges dans le cadre des dividendes versés par des filiales françaises à une société mère ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale. Pour rappel, […]
Read more