November 12, 2012

JURISPRUDENCE - Heures supplémentaires : droit du salarié ou cadeau de l’employeur ?

JURISPRUDENCE - Heures supplémentaires : droit du salarié ou cadeau de l’employeur ?
Fiscalisées ou non, les heures supplémentaires déterminent le montant du salaire perçu par le salarié en fin de mois. La variation du nombre d’heures supplémentaires effectuées impacte donc directement le niveau vie du salarié concerné.

La Cour de cassation vient de rappeler que sauf engagement particulier ou abus dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut parfaitement diminuer le nombre d’heures supplémentaires d’un salarié, alors même que d'autres salariés continuent à en effectuer (Cass. soc. 10 octobre 2012 n° 11-10.455).

Même pour le salarié effectuant régulièrement des heures supplémentaires, il n'existe donc pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires.

La réduction ou la suppression, du nombre d’heures supplémentaires effectué par le salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail, nécessitant son accord, comme le fait pour l’employeur d’imposer au salarié l’accomplissement d’heures supplémentaires, ne constitue pas davantage une modification du contrat de travail.

Le droit de confier, de refuser, ou de supprimer les heures supplémentaires relèvent donc bien du pouvoir de direction de l’employeur.
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