October 28, 2012

Jurisprudence - FIXATION DE LA REMUNERATION DU GERANT DE SARL : attention !

Jurisprudence - FIXATION DE LA REMUNERATION DU GERANT DE SARL : attention !
Même si le Code de commerce n'apporte pas de certitude sur ce point, il était acquis que la rémunération des gérants de SARL est librement déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés. La Cour de cassation pose clairement le principe. Un gérant avait prélevé une rémunération sans autorisation de l'assemblée des associés composée de son épouse et de lui-même. L'acquéreur des parts de cette société, après la cession, revendique le remboursement de cette rémunération. Il obtient gain de cause au terme d'un pourvoi en cassation. Il faut donc bien une décision collective (assemblée ou consultation écrite si les statuts le prévoient) pour fixer la rémunération du gérant.

Cass.com 25 septembre 2012 n° 11;22.754
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By Aurore Huet March 14, 2016

La société anonyme à 2 associés

Dans une précédente brève nous avions évoqué la publication de l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant sur l’abaissement du nombre minimum d’actionnaires dans une société anonyme non cotée. Pour rappel, cette ordonnance abaissait ce nombre minimum de sept à deux actionnaires.   Pour les sociétés anonymes constituées à partir du 12 septembre 2015 avec seulement […]

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By Aurore Huet March 14, 2016

Levée d'option, promesses de cession et réforme du droit des contrats

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris adopte une position en contradiction avec le projet de l’importante réforme du droit des contrats.     En effet, dans un arrêt du 27 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la théorie de l’émission dans une affaire où le bénéficiaire […]

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By Aurore Huet January 20, 2016

Exonération d'ISF et la condition de rémunération

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nécessité ou non de percevoir une rémunération pour bénéficier de l’exonération d’ISF au titre de l’article 885 I quater du Code général des impôts.   En effet cet article dispose que :   « les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, […]

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By Aurore Huet November 17, 2015

Réduction d'impôts pour souscription au capital des PME

La loi Macron du 6 août 2015 est venue apporter quelques aménagements aux dispositions permettant aux contribuables ayant souscrit au capital d’une PME dont les titres ne sont pas inscrits sur un marché réglementé, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts).     Parmi ces […]

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By Aurore Huet October 05, 2015

La SA non cotée : 2 actionnaires suffisent

Dans le prolongement des dernières mesures de simplification du droit des sociétés, l’ordonnance n°2015-1127 prise par le Gouvernement le 10 septembre 2015 abaisse le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas inscrits à la cote d’un marché réglementé.   L’un des lourdeurs de la SA consistait en l’obligation d’avoir […]

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By Aurore Huet September 26, 2015

Quote-part de frais et charges en cas de remontée de dividendes dans les groupes intégrés

Fiscalité et sociétés Dans un arrêt remarqué du 2 septembre 2015 la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges dans le cadre des dividendes versés par des filiales françaises à une société mère ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale.   Pour rappel, […]

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