Résultats de l’enquête sur les premières années de la rupture conventionnelle

La Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques dépendant du ministère du travail a rendu publique les résultats de l’enquête réalisée auprès d’un échantillon de 4500 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail entre avril et juillet 2011. D’après cette enquête le choix de recourir à ce mode de rupture provient plutôt : - dans 48 % des cas d’un commun accord entre le salarié et son employeur, - dans 38 % des cas, du salarié lui-même, - dans 14 % des cas de l’employeur. Ces chiffres sont à mettre en parallèle avec le fait que si la rupture conventionnelle n’avait pas existé : -28 % des salariés déclarent qu’ils seraient restés dans l’entreprise, - 40 % qu’ils auraient démissionné, - 22 % qu’ils auraient fini par être licenciés. Sur les raisons du recours à ce mode de rupture du contrat de travail, les salariés invoquent principalement les insatisfactions liées au salaire (39 %), la mésentente avec la hiérarchie (46 %) ou l’existence d'un projet professionnel ou personnel du salarié (37 %), 31 % évoquent aussi un changement de méthode de management dans l’entreprise, 24 % les difficultés économiques de l'établissement et 24 % des raisons familiales et/ou de santé. Parallèlement, 69 % des salariés indiquent avoir accepté le recours à ce mode de rupture parce qu’ils bénéficiaient de la couverture chômage, 58 % pour éviter le conflit et 37 % pour percevoir une indemnité de départ dont le montant est dans 50 % des cas celui de l’indemnité légale et dans 24 % supérieur à l’indemnité légale. En 2012, les 320 000 ruptures conventionnelles ont représenté 16 % des fins de contrat à durée indéterminée (+11 % par rapport à 2011) et on concernés autant d’hommes que de femmes, plutôt des cadres, plutôt dans le secteur tertiaire (26 % ont concerné des salariés de moins de 30 ans, 17 % des seniors de 50 ans ou plus). Un tiers des salariés ayant signé une rupture conventionnelle avait moins de 2 ans d'ancienneté (12 % moins d'un an) et un autre tiers plus de cinq ans au moment de la rupture. Les craintes de l’administration sur l’explosion du nombres de rupture conventionnelles évoquées dans notre brève du 11 février 2013, ne semblent pas être confirmées par les résultats de cette enquête qui ne démontre aucun abus systématique de recours à ce mode de rupture. Nicolas FANGET