Réduction d'impôts pour souscription au capital des PME
La loi Macron du 6 août 2015 est venue apporter quelques aménagements aux dispositions permettant aux contribuables ayant souscrit au capital d’une PME dont les titres ne sont pas inscrits sur un marché réglementé, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts). Parmi ces modifications, un assouplissement est confirmé quant à la durée de détention des titres acquis par le contribuable. En effet, l’Administration fiscale peut exercer un droit de reprise si les titres souscrits ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont cédés avant un délai de 5 ans suivant la souscription. Cependant, la loi vient préciser que certaines opérations ne remettent pas en cause l’avantage fiscal. Ainsi, le contribuable ne perdra pas le bénéfice de la réduction d’impôt dans les cas suivants : -la société dont il a souscrit les titres fait l’objet d’une fusion ou d’une scission ;
-la cession de ses titres revêt un caractère obligatoire en raison de l’application d’un pacte d’associés ;
-les titres qu’il a souscrits sont annulés en raison des pertes subies par la société ayant bénéficié de la souscription ;
-en raison d’une offre publique d’échange sur les titres. L’article 143 de la loi Macron abaisse également la période au cours de laquelle la société ne peut procéder à des remboursements d’apports à ses associés qui passe ainsi de 10 ans à 7 ans. Cette mesure s’applique aux souscriptions qui ont été faites à compter du 13 octobre 2010. Enfin, la loi Macron et la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ont modifié les restrictions liées à l’activité de production d’énergie photovoltaïque. Ainsi, la réduction d’impôt pourra être accordée en cas de souscription au capital d’une société ayant pour objet la production d’électricité photovoltaïque sauf si elle bénéficie d’un complément public de rémunération.
En annonçant, le 9 novembre 2026, sa candidature à l’élection présidentielle de 2027, Teddy Riner change de dimension. Jusqu’ici associé aux valeurs universelles du sport, le quintuple champion olympique entre désormais dans l’arène politique. Pour les marques qui ont investi dans son image, cette décision soulève des questions inédites : faut-il poursuivre les partenariats, revoir […]
Une simple remarque humoristique, quelques secondes de vidéo et une polémique internationale. Kylian Mbappé se retrouve au cœur d’une tempête médiatique en Chine après avoir évoqué Mao Zedong comme un « dictateur chinois ». Entre sponsors perdus, indignation sur les réseaux sociaux et excuses publiques, la star du Real Madrid découvre les conséquences économiques et […]
La FFSA en zone rouge. Six mois de crise, de révélations et de tensions… La ministre des Sports engage une procédure de retrait d’agrément Depuis mars 2026, la Fédération Française du Sport Automobile traverse une crise de gouvernance sans précédent dans son histoire récente. Révocation d’un président, accusations de gouvernance parallèle, plaintes judiciaires, élections […]
Bravo à @mathysjaubert qui réalise une énorme performance en signant sa première pole position en WEC en prenant l’Hyperpole des 6 Heures de Barcelone. Il devient le plus jeune poleman de l’histoire du championnat. #drivingkoncept #davidzollinger #avocat #avocatsportauto #wec Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport – Droit des […]
Bravo à Lorenzo Fellon qui réalise une énorme perfomance en devenant 2026 STOCK EUROPEAN CHAMPION ! Une pensée pour Laurent et Andrea. Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport – Droit des sportifs – Sports mécaniques Paris – Lyon
Alors que la France célèbre la Semaine Bleue, consacrée aux seniors et aux liens entre les générations, la marque américaine de running Altra prend le contre-pied des campagnes sportives traditionnelles. Au Royaume-Uni, elle vient de dévoiler la « Legacy Team », une équipe composée de quatre athlètes âgés de 75 à 85 ans. Leur ambition […]