RAPPORT D’EVALUATION SUR L’INFORMATION DES SALARIES EN CAS DE CESSION

Depuis la publication de la Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 et la création d’une nouvelle obligation d’information des salariés préalablement à une opération de cession de fonds de commerce, de parts de SARL ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer une mesure inefficace et dangereuse pour la conduite des affaires.
L’entrée en vigueur de cette obligation le 1er novembre 2014 et la publication d’un « guide pratique » à l’attention des dirigeants-cédants n’a pas amoindri ces critiques compte tenu de la sanction du non-respect de cette disposition, savoir la nullité de la cession.
Dès le mois de janvier, soit sans avoir beaucoup de recul sur l’application de cette loi et alors même que nombre d’opérations avaient été reportées ou mise en stand-by, le Premier Ministre confiait à une députée de l’Hérault une mission d’évaluation du droit d’information préalable des salariés.
Le rapport, disponible sur le site du Ministère de l’Economie (http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/Rapport_mission-DIP-Partie1.pdf ), fait des recommandations et des propositions d’amendements des articles 18, 19 et 20 de la Loi ESS.
Parmi ces recommandations, celle qui a suscité le plus d’intérêt de la part des médias et des chefs d’entreprises est la suppression de la nullité de la cession en cas de non-respect de l’obligation d’information. Cette nullité serait remplacée par une amende civile. Le rapport propose également d’alléger l’obligation d’information des salariés qui serait désormais faite par tout moyen. Là encore se pose la question de la preuve de l’information. Enfin, le rapport préconise de substituer le terme de « vente » à celui de « cession » afin de restreindre le champ d’application de la Loi.
Si ces propositions sont un premier pas vers l’assouplissement, il n’en reste pas moins que beaucoup de dirigeants d’entreprises et conseils de ces entreprises n’attendent qu’une seule chose : la suppression pure et simple de cette information préalable dont les délais et les modalités de mise en œuvre s’accommodent mal avec la vie des affaires.