Lorsque des travaux dans les lieux loués sont nécessaires à son usage et que le bailleur, auquel ils incombent, refuse de les prendre en charge, le locataire doit demander au juge l’exécution forcée ou l’autorisation de réaliser lui-même les travaux, sans quoi, il ne peut en demander le remboursement au bailleurs. Confirmation de jurisprudence. Cass. […]
Read moreLe FRI-Rhône-Alpes I et Expansinvest injectent plus d’1 million d’euros dans le Groupe RUNIPSYS, en pleine expansion à l’international Lyon, le 3 septembre 2013. Le Groupe Runipsys ouvre son capital à hauteur de 1 M€ au FRI-Rhône-Alpes I et à Expansinvest pour favoriser le déploiement et le renforcement de ses implantations à l’international. Le tour […]
Read moreDans le cadre du projet « Moderniser et féminiser l’administration guinéenne », Jean-Christophe LAPOUBLE est appelé à se rendre régulièrement en Guinée afin de donner les enseignements sur la déontologie administrative. Ce programme initié en 2012 doit se poursuivre jusqu’à 2014, il vise à sélectionner les futurs cadres supérieurs de l’administration guinéenne. La formation porte […]
Read moreLe décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 a complété les articles 1406 et suivants du Code de procédure civile en donnant compétence au président du tribunal de grande instance, dans la limite de ses compétences habituelles, pour statuer sur les requêtes aux fins d’injonction de payer qui lui sont soumises. Il en est ainsi notamment […]
Read moreDès lors que l’acte de vente mentionne expressément que le terrain objet de la vente présente un risque de pollution connu de l’acheteur, le vendeur ne peut pas être poursuivi pour manquement à son obligation de délivrance conforme. Cass. 3ème civ. 16 janvier 2013 n° jurisdata 2013-000386
Read moreDans un arrêt rendu le 16 janvier 2013 (n° 10/03521), la Cour d’appel de POITIERS a jugé que des messages déposés sur le site facebook peuvent permettre de caractériser l’existence d’un contrat de travail. Dans cette affaire, une salariée a saisi le Conseil de prud’hommes de POITIERS aux fins de faire reconnaître qu’elle a été […]
Read moreNe pas rater à Lyon, les 19, 20, 21 et 22 mars 2013 pour la 3ème édition, INNOROBO qui revient en 2013 encore plus riche en contenus et services
Read moreLa LF 2013 a modifié les règles d’imposition des revenus mobiliers perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Les principales modifications intervenues sont les suivantes : – Suppression du prélèvement optionnel libératoire de 21% pour les dividendes et de 24% pour les produits de placement à revenu fixe (notamment, intérêts de comptes courants […]
Read moreInstaurée à titre temporaire en 2011, la contribution exceptionnelle de 5% est due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013. La Loi de Finances pour 2013 a prorogé de deux ans l’application de cette contribution. Dorénavant, […]
Read moreChristophe BASSONS, ancien cycliste professionnel, connu pour son engagement contre le dopage et sévèrement opposé en son temps à Lance ARMSTRONG, a désormais confié sa défense à Jean-Christophe LAPOUBLE et Philippe VEBER dans le cadre d’une procédure non fondée qui l’oppose à la Fédération Française de Cyclisme.
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