March 05, 2013

LA PREUVE DE L’EXISTENCE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR DES MESSAGES DEPOSES SUR... FACEBOOK

LA PREUVE DE L’EXISTENCE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR DES MESSAGES DEPOSES SUR... FACEBOOK
Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013 (n° 10/03521), la Cour d’appel de POITIERS a jugé que des messages déposés sur le site facebook peuvent permettre de caractériser l'existence d'un contrat de travail. Dans cette affaire, une salariée a saisi le Conseil de prud'hommes de POITIERS aux fins de faire reconnaître qu'elle a été embauchée début juillet 2009, en qualité de vendeuse, par une salariée, en poste au sein d'un établissement, et qu'elle a été licenciée verbalement le 21 juillet 2009. Pour caractériser l'existence du contrat de travail, la Cour d'appel a utilisé des messages déposés par l'appelante, sans restriction de destinataire, sur le réseau social de facebook. Ces messages ont ainsi pu être consultés de manière libre par toute personne. La collecte de la preuve n’était donc pas déloyale. Dans l’un des messages, daté du 24 septembre 2009, l’auteur, salarié de l’établissement litigieux, visait l’intimée comme « sa vendeuse », et se plaignait, le 15 septembre 2009, d'être déçu par cette dernière, qui lui cherchait "des noises avec son avocat", après avoir évoqué le 25 juillet 2009 "avoir viré la vendeuse ". La Cour a considéré que le contenu de ces messages présentait une analogie suffisante avec le contexte litigieux pour démontrer que l’intimée a bien été recrutée comme vendeuse courant juillet 2009 et que les relations contractuelles ont brutalement pris fin le 21 juillet 2009 dans un contexte conflictuel et sur l’initiative de l’employeur. Virginie DUBOC
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By Philippe Veber December 05, 2020

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By Philippe Veber November 30, 2020

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By Philippe Veber November 30, 2020

Audiences du Moto GP en 2020

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