January 28, 2013

FISCALTE : L’ETAT AMELIORE SA TRESORERIE AU DETRIMENT DE CELLE DES CONTRIBUABLES

La LF 2013 a modifié les règles d’imposition des revenus mobiliers perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Les principales modifications intervenues sont les suivantes : - Suppression du prélèvement optionnel libératoire de 21% pour les dividendes et de 24% pour les produits de placement à revenu fixe (notamment, intérêts de comptes courants d’associés) : à compter du 1er janvier 2013, les revenus mobiliers perçus sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. - Institution d’un prélèvement obligatoire non libératoire payé par les sociétés (pour le compte des bénéficiaires) pour les dividendes distribués et les produits de placement perçus à compter du 1er janvier 2013. Ce nouveau prélèvement obligatoire de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts, est calculé sur le montant brut des revenus, c'est-à-dire avant déduction des prélèvements sociaux de 15,5%, et compte non tenu de l’abattement de 40 % pour les dividendes. Ce prélèvement obligatoire, le rôle d’un acompte sur l’impôt sur le revenu de l’année de perception des dividendes : pour être clair, une quote-part de l’impôt sur le revenu, qui est normalement payé l’année suivante, est désormais réglée dans les 15 jours du mois suivant le paiement des revenus mobiliers ! Cette anticipation de paiement de l’Impôt sur le Revenu va certainement améliorer la trésorerie de l’Etat, mais ne devrait aider à augmenter la consommation ! Il est prévu que l’éventuel excèdent d’impôt soit restitué au contribuable, après calcul de l’impôt définitivement dû pour l’ensemble des revenus, soit aux environs du mois d’août de l’année suivant celle de la distribution. Les sociétés établies en France doivent déclarer les revenus distribués et acquitter le prélèvement obligatoire correspondant dans les 15 premiers jours du mois suivant le paiement (étant rappelé que la mise en compte courant d’associé vaut paiement). Une dispense de prélèvement obligatoire peut être demandée par les personnes physiques bénéficiaires, si un certain nombre de conditions sont remplies. - Suppression de l’abattement fixe annuel de 1.525 € (pour les célibataires) ou 3.050 € (pour les couples) pour les dividendes, Réduction de la part déductible de la CSG de 5,8 % à 5,1 %.
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By Philippe Veber November 30, 2020

Lorenzo Fellon poursuit sa route

Certains rêvent leur vie, d’autres vivent leurs rêves !   Félicitations à notre jeune client @lorenzofellon05, qui rejoint @sic58squadracorse pour les saisons 2021 et 2022 du championnat du monde Moto 3 🏍   Un nouveau virage bien négocié dans la carrière de ce prodigieux talent 🧞‍♂️

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By Philippe Veber November 30, 2020

Audiences du Moto GP en 2020

Des audiences TV à la hauteur des attentes de la chaine Canal +   En enregistrant une audience moyenne de 703 000 téléspectateurs par grand prix lors de la saison 2020, la chaine canal + confirme son succès avec une progression de +71% vs la saison précédente.   La Moto GP a tenu toutes ses promesses, […]

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By Philippe Veber November 30, 2020

Extreme E : des courses de SUV électriques

La Formule E a annoncé sa prise de participation minoritaire dans EXTREME E, nouvelle compétition de courses de SUV électriques.   Entre Rallye Raid et Rallye Cross, cette discipline créée pour les véhicules électriques tout-terrain qui développent une puissance de 550 ch.   La première saison débutera en mars 2021, et proposera un format de […]

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By Philippe Veber November 30, 2020

Perte de licenciés pour près de ¾ des clubs

Après une enquête menée par le Comité National Olympique et Sportif Français, ¾ des 44 000 clubs sportifs mobilisés annoncent en moyenne une perte de 26% du nombre de licenciés.   En comparant leur situation entre fin 2019 et fin octobre 2020, les clubs affichent un déficit de recette de 376M€, dont 260M€ de pertes de […]

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By Philippe Veber November 17, 2020

Les acteurs du sport innovent pendant la crise de la Covid-19

Dans la période particulièrement compliquée que nous traversons, l’impact de la crise de la COVID -19, à mis un coup d’arrêt plus eu moins brutal au monde du sport. Cette crise touche l’ensemble de la filière : clubs professionnels, fédérations , fabricants, distributeurs…tous font face à une crise inédite et sans précédent.   Dans ce […]

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By Philippe Veber November 11, 2020

Salif, Lacoste et le marketing d'influence

La collaboration entre Salif Gueye et la marque Lacoste se poursuit.   Philippe Veber (Veber Avocats) et l’agence Little Big Paris ont travaillé ces dernières semaines à cet objectif.   Plus qu’une tendance, le marketing dit « d’influence » dans le sport business est aujourd’hui un outil de plus en plus utilisé par les marques. […]

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