December 26, 2011

ACTU-DROIT DU TRAVAIL - Qui ne dit mot ne consent pas !

ACTU-DROIT DU TRAVAIL - Qui ne dit mot ne consent pas !
L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas. Elle suppose une décision claire et non équivoque du salarié. La formation plénière de la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler ce principe en droit du travail dans une affaire où le salarié, après une longue absence, avait été déclaré apte à la reprise par le médecin du travail à son poste mais sans contact avec la clientèle. Le changement de poste du salarié avait entraîné une baisse de sa rémunération qu’il avait perçue pendant 5 ans sans formuler de réclamation. 5 ans après, le salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes en estimant avoir été victime d'un déclassement abusif. Pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a relevé que si un avenant n'avait pas été proposé à la signature du salarié, celui-ci n'a jamais refusé son affectation, ni contesté l'avis du médecin du travail imposant cette modification. En précisant que tant qu’il n’a pas donné son accord exprès à la modification du contrat, le salarié peut contester la modification même s'il a poursuivi son travail pendant plusieurs années sans protester, la Cour de cassation censure la décision rendue par la cour d'appel de renvoi et rappelle qu'il faut un accord exprès du salarié qui ne peut se déduire de la poursuite du contrat aux conditions imposées par l’employeur même pendant plusieurs années (Cass. soc. 29 novembre 2011 n° 10-19.435 (n° 2484 FP-PB), J.c/ Urssaf). Il est donc essentiel pour l’employeur de faire régulariser des avenants aux contrat de travail des salariés, chaque fois qu’un éléments contractuel est modifié, peu important l’origine de la modification (inaptitude physique, demande du salarié ou simple volonté de l’employeur). N.FANGET
Share on
By Lola Genet April 20, 2020

Chômage partiel et garde d'enfant

Le nombre de salariés au chômage partiel, qui correspond déjà à près de 9 millions en France, va grossir en mai prochain.   Les ministères de la Santé et du Travail ont en effet annoncé, vendredi 17 avril dernier, que les salariés qui se trouvent en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison […]

Read more
By Philippe Veber April 15, 2020

Amazon condamné

L’union syndicale Solidaires (Sud) a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins, à titre principal, de fermeture des entrepôts Amazon sous astreinte d’un million d’euros par jour et à défaut,  de réduction de son activité aux 10 % de marchandises « essentielles » et de diminuer en corrélation d’autant le nombre […]

Read more
By Philippe Veber March 16, 2020

Nous contacter pendant la crise sanitaire

La crise sanitaire liée au Covid-19 contraint nos cabinets d’avocats à s’adapter et à s’organiser différemment.   Nous continuerons à travailler mais à distance.   En application des restrictions ordonnées :   Les rendez-vous physiques et les déplacements sont annulés,   Seules les audiences relevant de contentieux exceptionnels seront assurées compte tenu de la fermeture […]

Read more
By Virginie Duboc March 05, 2020

Licenciement et vie privée ?

UN EMPLOYEUR PEUT-IL LICENCIER UN SALARIE POUR DES FAITS RELEVANT DE SA VIE PRIVEE ?   Une vidéo dans laquelle des employés de la société « le S… Français » se comportaient de manière inappropriée, offensante voire raciste, lors d’une soirée privée soulève des questions sur les possibilités pour les employeurs de sanctionner leurs salariés pour des faits […]

Read more
By Lola Genet October 09, 2017

La revalorisation de l'indemnité de licenciement

Par ordonnance du 22 septembre dernier, puis par décret du 25 septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de licenciement a été profondément modifié.   Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement sont désormais les suivantes :     Le droit à l’indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail)   Désormais, l’ancienneté conditionnant […]

Read more
By Lola Genet June 01, 2017

Vapotage sur le lieu de travail

Un décret du 25 avril 2017, très attendu, précise les contours de l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique (vapotage) sur le lieu de travail qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017   Selon l’article R. 3513-2 du Code de la santé publique, les lieux de travail visés par l’interdiction de vapoter sont « les locaux […]

Read more
All our news Social