By Philippe Veber March 26, 2013

BAUX COMMERCIAUX : augmentation

Promettre le renouvellement du bail ne vaut pas renonciation a augmenter le loyer du bail renouvelé. Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2012, la 3eme chambre civile de la Cour de cassation décide que si le bailleur peut prendre l’engagement de renouveler le bail a son expiration, cela ne signifie pas pour autant qu’il […]

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By Philippe Veber March 11, 2013

VENTE DE TERRAIN : nullité de la vente pour dol de l’acheteur

L’acheteur est tenu, au même titre que le vendeur, à une obligation de bonne foi contractuelle. En l’espèce l’acheteur était le maire de la Commune. Il savait que le POS en cours de révision rendait le bien constructible mais n’en a pas informé son vendeur. La Cour de cassation a prononcé la nullité de la […]

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By Philippe Veber March 11, 2013

BAUX COMMERCIAUX

Le déplafonnement du prix du loyer est justifié en cas de modification des caractéristiques et de la destination du local. En l’espèce, un boulanger a aménagé une partie de son arrière-boutique jusqu’alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local (travaux d’aménagement) mais […]

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By Philippe Veber March 11, 2013

VENTE D’IMMEUBLES

Le coût des diagnostics immobiliers peut être mis à la charge de l’acquéreur si les parties le décident, et ce nonobstant l’obligation qui pèse sur le vendeur (article L271 -4 du Code de la construction et de l’habitation). Cass. 3ème civ 16 janvier 2013 n° jurisdata 2013-000328

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By Philippe Veber December 11, 2012

Baux commerciaux : confirmation du délai pour une demande de renouvellement

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2012, la Cour de cassation confirme que le délai de 6 mois prévu à l’article L145-10 du Code de commerce est un délai maximal. Autrement dit une demande de renouvellement formée par la locataire plus de 6 mois avant la date d’expiration du bail est irrégulière. Il appartient […]

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By Philippe Veber December 11, 2012

Vente d’immeuble : l’acquéreur professionnel (SCI) n'a pas le droit de se rétracter

Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une SCI qui entendait revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article L271- 1 du CCH (cf. délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel dans le délai de 7 jours suivant la notification de la signature du compromis de […]

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By Philippe Veber October 27, 2011

FLASH ACTU IMMOBILIER : CONTRATS DE SYNDIC - 24 clauses abusives relevées

La commission des clauses abusives vient de relever 24 clauses abusives qui ne doivent pas figurer dans les contrats de syndic : 1. indiquer une durée de contrat ne correspondant pas aux dates d’effet et d’échéance mentionnées dans celui-ci ;2. présenter l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique comme le principe et l’ouverture d’un compte […]

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By Philippe Veber October 11, 2011

FLASH ACTU IMMOBILIER : le projet de loi sur les droits des consommateurs.

Le projet de loi sur les droits des consommateurs est en cours d’examen à l’assemblée nationale. Il comporte plusieurs dispositions affectant le droit immobilier : le bail d’habitation devra impérativement préciser la surface habitable et en cas d’erreur de surface (cf à partir de 5% en moins) le locataire pourra réclamer une diminution du loyer […]

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By Philippe Veber April 15, 2011

FLASH ACTU BAUX COMMERCIAUX : un nouvel indice.

La loi de simplification et d’amélioration du droit vient de donner naissance à un nouvel indice : ILAT = Indice Trimestriel des loyers des Activités Tertiaires. Il est intégré dans les articles L. 112-2 et L.112-3 du Code monétaire et financier. Les articles L.145-34 et L.145-38 du Code de commerce sont modifiés. En fonction de […]

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