March 11, 2013

BAUX COMMERCIAUX

BAUX COMMERCIAUX
Le déplafonnement du prix du loyer est justifié en cas de modification des caractéristiques et de la destination du local.

En l’espèce, un boulanger a aménagé une partie de son arrière-boutique jusqu’alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local (travaux d’aménagement) mais également la destination des lieux (dégustation sur place des produits à la vente).

Cass. 3ème civ 5 février 2013 n° 11-28.829
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By Philippe Veber April 11, 2017

ICC, Ilat et ILC au 4ème trimestre 2016

Au 4ème trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels sont : – Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108.91 (+ 0.46 % sur un an) – Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108.94 (+ 0.72 % sur un an) – Indice du coût de la construction (ICC) : 1645 […]

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By Philippe Veber October 11, 2016

Indices : ICC, Ilat et ILC au 2ème trimestre 2016

L’indice du coût de la construction est à 1622 = il augmente de 0.50 % sur un an L’indice des loyers commerciaux est à 108.40 = il augmente de 0.02 % sur un an L’indice des loyers des activités tertiaires est à 108.41 = il augmente de 0.51 % sur un an Source INSEE

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By Philippe Veber October 11, 2016

La condamnation du bailleur à avancer le coût des travaux vaut autorisation de les faire

En cas de nécessité de réaliser des travaux dans un local commercial, le preneur doit, si le bailleur ne s’exécute pas, le mettre en demeure et ensuite obtenir une autorisation judiciaire pour se substituer à lui.   Cette autorisation est capitale puisqu’elle conditionne le droit au remboursement du locataire qui a avancé les travaux.   […]

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By Philippe Veber July 09, 2015

Vefa : garantie des vices apparents et délai

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt troublant en matière de garantie des vices apparents.   En effet, s’il est établi que l’acheteur en VEFA dispose d’un délai d’un an à compter de la réception pour saisir le Tribunal d’une action interruptive de prescription (référé expertise), la réforme de la prescription (cf notamment […]

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By Philippe Veber January 12, 2015

Bail commercial et équipement des locaux

La Cour de cassation a sanctionné un bailleur qui avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz des locaux donnés à bail par un système électrique suite à la survenance d’un incendie ayant affecté cet équipement.     Le locataire l’a poursuivi en paiement du coût de l’installation à neuf […]

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By Philippe Veber November 23, 2014

VEBER AVOCATS primé en immobilier !

Le Monde du Droit et l’AFJE (Association des Juristes d’Entreprises) ont organisé le 20 novembre le palmarès des cabinets d’avocats de la région Rhône-Alpes.   VEBER AVOCATS a reçu le trophée d’argent en IMMOBILIER – CONSTRUCTION.   Ce prix est décerné par les clients et les membres de  l’AFJE selon une méthodologie objective.   Merci […]

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