By Philippe Veber September 22, 2014

Bail commercial - Etat des lieux obligatoire

Bail commercial – (article L145-5 du Code de commerce) La LOI PINEL impose désormais l’obligation de dresser un état des lieux contradictoire lors de la conclusion du bail, la cession du droit au bail, la cession du fonds et lors de la restitution des locaux. Cet état des lieux est établi amiablement ou par voie […]

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By Philippe Veber September 17, 2014

Convention d'occupation précaire

Bail commercial   La LOI PINEL nous donne enfin une définition de ce type de convention jusqu’alors consacrée exclusivement par la jurisprudence :   « N’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de […]

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By Philippe Veber September 15, 2014

Bail commercial - Bail dérogatoire

La LOI PINEL augmente la durée du bail dérogatoire.   Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, conclure un bail dérogatoire à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus […]

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By Philippe Veber September 08, 2014

Bail commercial - Forme du congé

La LOI PINEL offre plus de souplesse.   Désormais le congé par lettre recommandée avec accusé de réception est possible.   Auparavant le congé triennal ne pouvait être donné que par exploit d’huissier.   Les deux options sont désormais possible.    (article L145-9 du Code de commerce)

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By Philippe Veber September 08, 2014

Bail commercial - Augmentation du loyer

Augmentation du loyer plafonné à 10% (article L145-34 du Code de commerce) La Loi PINEL a profondément remanié le statut des baux commerciaux.     Désormais, la variation de loyer ne peut conduire, dans l’hypothèse d’un déplafonnement acquis, à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année […]

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By Philippe Veber June 26, 2014

BAUX COMMERCIAUX : LA LOI PINEL DEFINITIVEMENT ADOPTEE

La loi Pinel a été définitivement votée ce 5 juin à l’issue d’une procédure d’urgence. Le texte adopté par l’Assemblée Nationale le 26 mai n’a fait l’objet d’aucun amendement devant le Sénat. Il a été publié au Journal Officiel du 19 juin.   En ce qui concerne les commerçants, le but affiché de la loi […]

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By Philippe Veber May 29, 2014

LOI PINEL : son impact sur le statut des baux commerciaux

Le projet de Loi, dans sa version définitive, a été soumis le 26 mai au vote des députés et le sera le 5 juin prochain devant les sénateurs. Dans l’attente de connaître précisément les modifications qui seront intégrées dans le Code de commerce, voici pour l’essentiel les grandes lignes : – Un bail dérogatoire pourra […]

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By Philippe Veber May 21, 2014

Société unipersonnelle dissoute et transfert du droit au bail

La transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé, sans liquidation, découle de la dissolution d’une société unipersonnelle par son associé unique personne morale (C.civ. art. 1844-5).     Le droit au bail est-il inclus dans la transmission universelle du patrimoine social à l’associé du fait de la dissolution de la société locataire de […]

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By Philippe Veber May 06, 2014

BAUX COMMERCIAUX : CE QUI RISQUE DE CHANGER AVEC LA LOI PINEL

Le projet de loi de madame Sylvia PINEL relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises consacre ses 8 premiers articles à la réforme du bail commercial. – Bail dérogatoire : plus de souplesse dans la conclusion de ce bail, lequel limité à deux ans, pourrait être désormais conclu pour une durée de […]

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By Philippe Veber May 05, 2014

Fiscalité des plus-values immobilières : encore du changement...

15 ans en 2012, 30 ans en 2013, 22 ans depuis le 1er septembre 2013. Mais toujours trente ans pour l’exonération de prélèvement sociaux.

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