December 11, 2012

Vente d’immeuble : l’acquéreur professionnel (SCI) n'a pas le droit de se rétracter

Vente d’immeuble : l’acquéreur professionnel (SCI) n'a pas le droit de se rétracter
Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une SCI qui entendait revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article L271- 1 du CCH (cf. délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel dans le délai de 7 jours suivant la notification de la signature du compromis de vente) au motif qu’elle achetait un bien en vue de l’habitation d’une personne physique pour le compte de laquelle elle agissait. Sans exclure totalement les personnes morales du bénéfice du droit de rétractation, la Cour de cassation confirme que la qualification d’acquéreur professionnel dépend de l’objet social et non de l’activité réelle. La SCI avait pour objet social « l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés » (Cass. 3ème civ. 24 octobre 2012. N°11-18.774)
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By Philippe Veber April 01, 2020

Contrats des affaires - Force majeure et imprévision : les réflexes à adopter

Il existe un immense décalage entre ce que les annonces, conçues pour le journal de 20 heures, amènent penser et la réalité du terrain.   A titre d’exemple, à ce stade, la suspension des loyers commerciaux n’a pas été ordonnée.   L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit énonce :   « Les […]

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By Philippe Veber April 11, 2017

ICC, Ilat et ILC au 4ème trimestre 2016

Au 4ème trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels sont : – Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108.91 (+ 0.46 % sur un an) – Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108.94 (+ 0.72 % sur un an) – Indice du coût de la construction (ICC) : 1645 […]

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By Philippe Veber October 11, 2016

Indices : ICC, Ilat et ILC au 2ème trimestre 2016

L’indice du coût de la construction est à 1622 = il augmente de 0.50 % sur un an L’indice des loyers commerciaux est à 108.40 = il augmente de 0.02 % sur un an L’indice des loyers des activités tertiaires est à 108.41 = il augmente de 0.51 % sur un an Source INSEE

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By Philippe Veber October 11, 2016

La condamnation du bailleur à avancer le coût des travaux vaut autorisation de les faire

En cas de nécessité de réaliser des travaux dans un local commercial, le preneur doit, si le bailleur ne s’exécute pas, le mettre en demeure et ensuite obtenir une autorisation judiciaire pour se substituer à lui.   Cette autorisation est capitale puisqu’elle conditionne le droit au remboursement du locataire qui a avancé les travaux.   […]

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By Philippe Veber July 09, 2015

Vefa : garantie des vices apparents et délai

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt troublant en matière de garantie des vices apparents.   En effet, s’il est établi que l’acheteur en VEFA dispose d’un délai d’un an à compter de la réception pour saisir le Tribunal d’une action interruptive de prescription (référé expertise), la réforme de la prescription (cf notamment […]

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By Philippe Veber January 12, 2015

Bail commercial et équipement des locaux

La Cour de cassation a sanctionné un bailleur qui avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz des locaux donnés à bail par un système électrique suite à la survenance d’un incendie ayant affecté cet équipement.     Le locataire l’a poursuivi en paiement du coût de l’installation à neuf […]

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