L’acquéreur d’un immeuble non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Le délai court à compter du lendemain de la notification qui lui est faite de la promesse ou de l’acte sous seing privé de vente. La Cour de cassation considère que l’exercice par l’un des époux de son droit de rétractation […]
Read moreLe palmarès des Cabinets d’Avocats d’Affaires consacre les trois meilleurs cabinets d’affaires à Lyon en 2013. Ce classement repose sur plus de 5000 votes. Veber Associés Avocats est primé pour son savoir-faire dans le domaine du droit immobilier et du droit de la construction en conseil et contentieux. www.veberavocats.com/Droit-immobilier-Baux-commerciaux-Construction_a88.html A propos du Palmarès des cabinets […]
Read moreLe projet de loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) a été voté en première lecture au Sénat le 26 octobre 2013. Les sénateurs ont notamment adopté les trois mesures phares du projet de loi ALUR : – l’encadrement des loyers, qui va permettre de faire baisser les loyers excessifs (notamment ceux […]
Read moreLorsque des travaux dans les lieux loués sont nécessaires à son usage et que le bailleur, auquel ils incombent, refuse de les prendre en charge, le locataire doit demander au juge l’exécution forcée ou l’autorisation de réaliser lui-même les travaux, sans quoi, il ne peut en demander le remboursement au bailleurs. Confirmation de jurisprudence. Cass. […]
Read moreÀ suivre le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises présenté lors du conseil des ministres du 21 août 2013. Certaines mesures concernent le statut des baux commerciaux et ont pour objectif d’améliorer les relations entre bailleur et preneur. Il est ainsi envisagé de : – Limiter à 10% le […]
Read moreDans un arrêt rendu le 27 février 2013, la Cour d’appel de PARIS retient comme modification notable de la destination contractuelle des lieux, justifiant le déplafonnement du prix du loyer, le fait pour un coiffeur pour hommes d’exercer son activité également pour les femmes. La Cour considère que les techniques, les méthodes et les produits […]
Read moreDans un arrêt rendu le 5 juin 2013, la Cour de Cassation souligne que l’exercice de l’action en élagage est ouvert quelque soit la nature du droit réel à protéger et pas uniquement le droit de propriété. Ainsi si tout propriétaire qui a irrégulièrement laissé déborder les branches de ses arbres au-dessus du fond de […]
Read moreElle se poursuit avec deux nouveaux projets de loi visant à moderniser et à simplifier l’aménagement commercial. Au programme notamment : – simplification de la vie des entreprises par la mise en place d’une procédure intégrée des dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale et de permis de construire (réduction des délais de réalisation de certains projets d’immobilier […]
Read moreDans un arrêt rendu le 9 juillet 2013, la Cour de Cassation censure l’analyse de la Cour d’appel de BASTIA qui avait validé le congé portant refus de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction délivré à la nouvelle locataire, venant aux droits du précédent locataire par transmission de son fonds de commerce. En l’espèce, le […]
Read moreDans un arrêt rendu le 25 juillet 2013, la Cour d’appel de PAU confirme une jurisprudence déjà bien établie selon laquelle le caractère précaire et révocable commun à toutes les occupations du domaine public est incompatible avec le statut des baux commerciaux. Il s’agissait en l’espèce d’une convention conclue entre un club de sport (lequel […]
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