By Philippe Veber February 28, 2014

Les prix des logements anciens à Paris et en Ile-de-France sont encore en légère baisse en 2013

Sur un an (du 4e trimestre 2012 au 4e trimestre 2013), Paris enregistre une baisse de 1,5 %, avec un prix moyen au m2 de 8 140 euros. La baisse est de 1,9 % dans la petite couronne (prix moyen au m2 de 4 330 euros) et de 2,6 % dans la grande couronne (prix […]

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By Philippe Veber February 24, 2014

VENTE D'IMMEUBLE : droit de rétractation

L’acquéreur d’un immeuble non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Le délai court à compter du lendemain de la notification qui lui est faite de la promesse ou de l’acte sous seing privé de vente. La Cour de cassation considère que l’exercice par l’un des époux de son droit de rétractation […]

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By Philippe Veber November 28, 2013

VEBER ASSOCIES Avocats primé aux TROPHEES DU MONDE DU DROIT

Le palmarès des Cabinets d’Avocats d’Affaires consacre les trois meilleurs cabinets d’affaires à Lyon en 2013. Ce classement repose sur plus de 5000 votes. Veber Associés Avocats est primé pour son savoir-faire dans le domaine du droit immobilier et du droit de la construction en conseil et contentieux. www.veberavocats.com/Droit-immobilier-Baux-commerciaux-Construction_a88.html A propos du Palmarès des cabinets […]

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By Philippe Veber November 05, 2013

La loi ALUR (suite)

Le projet de loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) a été voté en première lecture au Sénat le 26 octobre 2013. Les sénateurs ont notamment adopté les trois mesures phares du projet de loi ALUR : – l’encadrement des loyers, qui va permettre de faire baisser les loyers excessifs (notamment ceux […]

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By Philippe Veber October 21, 2013

ATTENTION ! Conditions de remboursement des travaux par la bailleur

Lorsque des travaux dans les lieux loués sont nécessaires à son usage et que le bailleur, auquel ils incombent, refuse de les prendre en charge, le locataire doit demander au juge l’exécution forcée ou l’autorisation de réaliser lui-même les travaux, sans quoi, il ne peut en demander le remboursement au bailleurs. Confirmation de jurisprudence. Cass. […]

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By Philippe Veber October 18, 2013

Baux commerciaux : vers une évolution du statut

À suivre le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises présenté lors du conseil des ministres du 21 août 2013. Certaines mesures concernent le statut des baux commerciaux et ont pour objectif d’améliorer les relations entre bailleur et preneur. Il est ainsi envisagé de : – Limiter à 10% le […]

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By Philippe Veber September 10, 2013

BAIL COMMERCIAL : l’activité exercée doit être conforme à la destination prévue dans le bail

Dans un arrêt rendu le 27 février 2013, la Cour d’appel de PARIS retient comme modification notable de la destination contractuelle des lieux, justifiant le déplafonnement du prix du loyer, le fait pour un coiffeur pour hommes d’exercer son activité également pour les femmes. La Cour considère que les techniques, les méthodes et les produits […]

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By Philippe Veber September 06, 2013

Droit à l’élagage et servitude de passage

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2013, la Cour de Cassation souligne que l’exercice de l’action en élagage est ouvert quelque soit la nature du droit réel à protéger et pas uniquement le droit de propriété. Ainsi si tout propriétaire qui a irrégulièrement laissé déborder les branches de ses arbres au-dessus du fond de […]

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By Philippe Veber September 06, 2013

A SUIVRE CET AUTOMNE LA REFORME DE L'URBANISME COMMERCIAL

Elle se poursuit avec deux nouveaux projets de loi visant à moderniser et à simplifier l’aménagement commercial. Au programme notamment : – simplification de la vie des entreprises par la mise en place d’une procédure intégrée des dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale et de permis de construire (réduction des délais de réalisation de certains projets d’immobilier […]

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By Philippe Veber September 06, 2013

BAUX COMMERCIAUX : refus de renouvellement suite à une transmission de fonds

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2013, la Cour de Cassation censure l’analyse de la Cour d’appel de BASTIA qui avait validé le congé portant refus de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction délivré à la nouvelle locataire, venant aux droits du précédent locataire par transmission de son fonds de commerce. En l’espèce, le […]

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