L’acheteur est tenu, au même titre que le vendeur, à une obligation de bonne foi contractuelle. En l’espèce l’acheteur était le maire de la Commune. Il savait que le POS en cours de révision rendait le bien constructible mais n’en a pas informé son vendeur. La Cour de cassation a prononcé la nullité de la […]
Read moreLe déplafonnement du prix du loyer est justifié en cas de modification des caractéristiques et de la destination du local. En l’espèce, un boulanger a aménagé une partie de son arrière-boutique jusqu’alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local (travaux d’aménagement) mais […]
Read moreLe coût des diagnostics immobiliers peut être mis à la charge de l’acquéreur si les parties le décident, et ce nonobstant l’obligation qui pèse sur le vendeur (article L271 -4 du Code de la construction et de l’habitation). Cass. 3ème civ 16 janvier 2013 n° jurisdata 2013-000328
Read moreDans un arrêt rendu le 16 octobre 2012, la Cour de cassation confirme que le délai de 6 mois prévu à l’article L145-10 du Code de commerce est un délai maximal. Autrement dit une demande de renouvellement formée par la locataire plus de 6 mois avant la date d’expiration du bail est irrégulière. Il appartient […]
Read moreDans un arrêt rendu le 24 octobre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une SCI qui entendait revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article L271- 1 du CCH (cf. délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel dans le délai de 7 jours suivant la notification de la signature du compromis de […]
Read moreLa commission des clauses abusives vient de relever 24 clauses abusives qui ne doivent pas figurer dans les contrats de syndic : 1. indiquer une durée de contrat ne correspondant pas aux dates d’effet et d’échéance mentionnées dans celui-ci ;2. présenter l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique comme le principe et l’ouverture d’un compte […]
Read moreLe projet de loi sur les droits des consommateurs est en cours d’examen à l’assemblée nationale. Il comporte plusieurs dispositions affectant le droit immobilier : le bail d’habitation devra impérativement préciser la surface habitable et en cas d’erreur de surface (cf à partir de 5% en moins) le locataire pourra réclamer une diminution du loyer […]
Read moreLa loi de simplification et d’amélioration du droit vient de donner naissance à un nouvel indice : ILAT = Indice Trimestriel des loyers des Activités Tertiaires. Il est intégré dans les articles L. 112-2 et L.112-3 du Code monétaire et financier. Les articles L.145-34 et L.145-38 du Code de commerce sont modifiés. En fonction de […]
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