February 25, 2014

Carton rouge pour les contrats d'image passés avec des sociétés établies à l'étranger

Carton rouge pour les contrats d'image passés avec des sociétés établies à l'étranger
Payer moins d'impôt et moins de charges, tout le monde en rêve. La réalité de l'article 155A du CGI, bien connu, ramène quelque fois à la réalité. La création d'une société de gestion d'image basée à l'étranger, notamment dans un pays fiscalement avantageux, constitue un montage dont il faut se méfier ou en tout état de cause, manier avec précaution. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France pour des prestations fournies à des personnes domiciliées en France sont imposables au nom de ces dernières dès que l'une des trois conditions suivantes sont remplies : CE, 4 déc 2013 Malgré tout, les idées reçues ont la vie dure. Cette décision prouve une nouvelle fois que ce n'est pas parce que d'autres le font que c'est permis... Il vaut mieux consulter un avocat avant d'agir sachant que des solutions légales avantageuses peuvent peut-être exister.i[
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By Philippe Veber July 09, 2020

Philippe Veber conseil de Camille Lacourt

Veber Avocats devient le conseil de Camille Lacourt, immense champion au palmarès impressionnant dont cinq titres mondiaux et cinq titres européens. Nous le remercions de sa confiance.

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By Philippe Veber July 06, 2020

Veber Avocats parmi les meilleurs cabinets français en droit du sport

Veber Avocats noté « Excellent » au classement des avocats en droit du sport établi par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League édition 2020 pour la deuxième année consécutive

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By Philippe Veber March 16, 2020

Nous contacter pendant la crise sanitaire

La crise sanitaire liée au Covid-19 contraint nos cabinets d’avocats à s’adapter et à s’organiser différemment.   Nous continuerons à travailler mais à distance.   En application des restrictions ordonnées :   Les rendez-vous physiques et les déplacements sont annulés,   Seules les audiences relevant de contentieux exceptionnels seront assurées compte tenu de la fermeture […]

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By Philippe Veber March 05, 2020

Rupture abusive du contrat d'agent sportif

Le mandat, même consenti pour une durée déterminée, peut être révoqué par le mandant sans avoir à justifier des motifs de cette révocation. Cependant, cette affirmation est à nuancer lorsque le mandat est d’intérêt commun. Dans un tel cas de figure, la réalisation de l’objet du mandat présente un intérêt pour chacune des parties ce […]

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By Philippe Veber March 05, 2020

Dopage et loi de ratification...

La lutte contre le dopage permet d’assurer l’égalité des concurrents ainsi que la loyauté et la sincérité des compétitions.   Elle est également justifiée par des considérations de santé publique. Il est en effet évident qu’une telle pratique est néfaste pour la santé des sportifs et ce en raison du caractère toxique des substances dopantes. […]

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By Philippe Veber February 26, 2020

Fair Play Financier et Formule 1

En 2012, Michel Platini justifiait la mise en place du Fair Play Financier en affirmant qu’ « il faut sauver le football ».   L’autorisation de participation aux compétitions européennes de football est soumise à la condition sine qua none du respect du Fair Play Financier. Il s’agit d’un principe qui impose aux clubs européens de […]

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