La loi HAMON a introduit le principe selon lequel “les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale”. Conséquence directe : les CGV sont la nouvelle force de la négociation et elles prévalent sur les conditions générales d’achat CGA et ce, au-delà de la grande distribution. Nouveauté importante. la loi HAMON […]
Lire la suiteL’insuffisance des dispositifs existants Le Code de la consommation prévoit depuis le début des années 1990 une action en représentation conjointe. Cela signifie la possibilité pour les associations de consommateurs agréées par les pouvoirs publics d’agir, au nom de plusieurs consommateurs, afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices personnels causés par les mêmes faits d’un […]
Lire la suiteLe dirigeant peut être sanctionné s’il ne demande pas l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le 45 jours qui suivent la cessation des paiements de la personne morale qu’il dirige, sans avoir par ailleurs demander la mise en oeuvre d’une procédure de conciliation. Rappel : le fait qu’un créancier ait […]
Lire la suiteL’article L. 313.12 du Code monétaire prévoit que tout concourt à durée indéterminée qu’un établissement de crédit consent à une entreprise peut être réduit ou interrompu qu’à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours qui ne peut être inférieur à 60 jours. Une cour d’appel dans des circonstances particulières avait considéré […]
Lire la suiteCAA Paris 17 octobre 2013 n° 12PA01476 Une provision pour litige devient sans objet à la date de déchéance du pourvoi en cassation. Elle doit être reprise au titre de l’exercice au cours duquel l’auteur du pourvoi est déchu de plein droit de son action. La circonstance que l’ordonnance constatant cette déchéance soit intervenu après […]
Lire la suiteLa chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rejeté le pourvoi de Jérôme Kerviel concernant les dispositions pénales de l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui l’a condamné, le 24 octobre 2012, à une peine de cinq ans d’emprisonnement, dont trois ans ferme pour abus de confiance, manipulations informatiques, […]
Lire la suiteQuand un salarié est successivement engagé par deux sociétés appartenant à un groupe, avec une clause de non-concurrence, celle-ci est neutralisée tant qu’il travaille dans le groupe mais elle reprend ses effets quand il le quitte. Si la clause interdisant, avant l’expiration d’un certain délai, au salarié quittant une entreprise d’entrer dans une autre entreprise […]
Lire la suiteCE QPC 29 janvier 2014 n° 373087 Le crédit d’impôt dans les zones d’emploi en grande difficulté qui s’appliquait en matière de taxe professionnelle a été supprimé en même temps que la taxe elle-même. La suppression de ce crédit d’impôt pour la CFE ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels.
Lire la suiteUne action en recouvrement de créance d’une banque sur le fondement d’un avenant signé électroniquement à propos d’un crédit renouvelable a été admise comme preuve par une cour d’appel . CA Douai, 8ème ch., 2 mai 2013
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