Bail commercial La LOI PINEL nous donne enfin une définition de ce type de convention jusqu’alors consacrée exclusivement par la jurisprudence : « N’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de […]
Lire la suiteLa LOI PINEL augmente la durée du bail dérogatoire. Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, conclure un bail dérogatoire à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus […]
Lire la suiteLa LOI PINEL offre plus de souplesse. Désormais le congé par lettre recommandée avec accusé de réception est possible. Auparavant le congé triennal ne pouvait être donné que par exploit d’huissier. Les deux options sont désormais possible. (article L145-9 du Code de commerce)
Lire la suiteAugmentation du loyer plafonné à 10% (article L145-34 du Code de commerce) La Loi PINEL a profondément remanié le statut des baux commerciaux. Désormais, la variation de loyer ne peut conduire, dans l’hypothèse d’un déplafonnement acquis, à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année […]
Lire la suiteAurore HUET devient responsable du pôle Sociétés – Fusions – Acquisitions au sein de Veber Avocats Avocat d’affaires bilingue (anglais), Aurore Huet, après avoir travaillé 7 ans au sein du cabinet Lamy Lexel, rejoint Veber Avocats pour prendre la responsabilité de l’activité Droit des sociétés – Fusions-Acquisitions. Depuis près de 10 […]
Lire la suiteL’entreprise qui paie à tort des cotisations sociales (URSSAF) peut en demander le remboursement par tout moyen (une lettre recommandée avec AR est fortement conseillée) dans un délai de 3 ans à compter de la date de leur paiement (L 243-6 du CSS). La Cour de cassation vient de préciser que pour interrompre ce […]
Lire la suiteDepuis le 20 juin 2014, seule l’amende administrative demeure applicable aux opérateurs économiques qui ne respectent pas les délais de paiement entre professionnels. La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le mécanisme de sanction des règles applicables aux délais de paiement entre professionnels (L. […]
Lire la suiteJugé que sont contraires à la réglementation sur le crédit à la consommation les clauses d’un contrat de crédit : imposant à l’emprunteur un préavis de deux mois pour rembourser par anticipation, permettant au prêteur d’exiger un remboursement anticipé hors l’hypothèse de la défaillance de l’emprunteur (en l’occurrence, le prêteur exigeait un tel […]
Lire la suiteEngage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice causé, tout producteur ou commerçant, qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (Code de commerce article L.442-6,I-2°). La qualification de partenaire commercial suppose en général une certaine continuité de la relation. Néanmoins, […]
Lire la suiteIl y a déjà des lois ou des articles de lois qui ne servent à rien. La loi de juin 2010 qui a permis aux avocats d’assurer l’assistance de sportifs et donc donc de faire leur métier en offre une bon exemple (il y a dans cette loi d’autres dispositions). Mais cette fois, […]
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