Au moment où s’élabore une quatrième directive anti-blanchiment à Bruxelles, cependant qu’en France les agents de Tracfin rêvent de voir les avocats contraints de dénoncer une infraction initiale, même lorsqu’ils ne prêtent pas la main à une opération qu’ils jugent douteuse, la Cour de Strasbourg vient, avec sagesse, remettre un peu d’ordre. Elle a été […]
Lire la suiteUne société d’expertise comptable reçoit 37 lettres de résiliation au profit du cabinet d’un ancien salarié, dont 17 avait été reçues pendant le préavis de ce dernier. Une cour d’appel en déduit que le départ groupé et précipité des clients découlait d’agissement déloyaux de l’ancien salarié qui avait usé des moyens mis à sa disposition […]
Lire la suiteDans le prolongement de la loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012 qui impose une nouvelle mention relative aux frais de recouvrement de créances impayées devant obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et les factures, le décret du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité. Il est […]
Lire la suiteL’arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation laisse pour le moins perplexe. On pourrait même en sourire si un principe fondamental n’était pas en jeu. Le secret professionnel a notamment pour fonction de protéger le client de l’avocat. C’est essentiel. La juridiction suprême française vient de considérer […]
Lire la suitela Cour de cassation a confirmé une position restrictive sur l’indemnisation en cas de rupture des pourparlers. La liberté est privilégiée consacrant ainsi la possibilité de ne pas contracter. La perte de chance de ne pas conclure le contrat envisagé n’est pas prise en compte. En revanche, la victime peut obtenir le dédommagement des efforts […]
Lire la suiteUn juge ne peut pas écarter et refuser d’examiner une expertise soumise régulièrement à la discussion contradictoire mais il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise effectuée à la demande d’une partie. Heureuse décision après divergences de vue entre les chambres de la Cour de cassation. (Cass. ch. mixte 28 septembre 2012 n° 11.18.710)
Lire la suiteNous avons évoqué la communication de crise et le rôle de l’avocat à l’occasion de l’affaire touchant les paris sportifs et le monde du handball (voir article sur notre site). L’affaire KERVIEL, qui a vu défilé un certain nombre d’avocats. Un commentaire dans le journal LES ECHOS nous a interpelé. On peut lire dans l’édition […]
Lire la suiteL’enjeu : favoriser la concurrence. Microsoft, qui imposait Explorer, s’était engagé auprès de la Commission de permettre aux consommateurs utilisant Windows de disposer d’une interface de manière à pouvoir choisir leur navigateur Internet. Mais Microsoft n’aurait pas d’écran de choix de navigateur sur Windows 7 SP1. Lourdes amendes en vue à la veille de la […]
Lire la suiteUne nouvelle fois la Cour de cassation vient de rappeler que l’utilisation d’une dénomination sociale par un tiers n’est fautive que si elle crée un risque de confusion dans l’esprit du public entre ce tiers et la société. C’est le cas lorsque l’un et l’autre exercent des activités identiques ou similaires (Cass.com. 10 juillet 2012 […]
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