Le 15 Mar 2023

Affaires médiatiques et communication du procureur de la République : un exercice de funambule ?

Affaires médiatiques et communication du procureur de la République : un exercice de funambule ?
Circulaire du 19 janvier 2023 : la communication élargie du procureur de la République. 
 
La phase préparatoire du procès pénal est gouvernée par le principe du secret. Comme chaque principe, les secrets de l’enquête et de l’instruction connaissent des exceptions.
 
L’article 11 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête préliminaire ou de l’instruction est secrète.
 
Si les atteintes au secret de l’enquête et de l’instruction sont sévèrement réprimées, ces dernières n’ont cessé de se démultiplier à l’heure de la surmédiatisation et des réseaux sociaux.
 
Dans ce contexte, l’article 4 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié l’alinéa 3 de l’article 11 du CPP afin d’élargir le champ de la communication judiciaire du procureur de la République.
 
Le 19 janvier dernier, la direction des affaires criminelles et grâces du ministère de la Justice, a publié une circulaire relative à la présentation et la mise en œuvre des nouvelles dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale, issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
 
La communication sur des affaires en cours n’est plus circonscrite à des objectifs précis et strictement limités tels que la nécessité de faire cesser la propagation d’informations inexactes ou parcellaires ou à la nécessité de mettre un terme à un trouble de l’ordre public. Désormais, le procureur de la République peut communiquer « lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie ». Dès lors, ce texte prévoit une communication en opportunité pour le procureur de la République au regard des circonstances de l’affaire, du respect du secret de l’enquête et de la présomption d’innocence.
 
Cette circulaire fixe des critères à prendre en compte dans les autorisations de communication données au service d’enquête.  En effet, si la communication sur les procédures en cours relève en priorité du procureur de la République, une autorisation de communication aux services d’enquête peut être envisagée afin de répondre aux nombreuses sollicitations des médias, de surcroît lorsque cette communication n’appelle pas nécessairement la solennité de l’intervention d’un représentant du parquet. En outre, une autorisation permanente de communiquer donnée aux chefs de services d’enquête peut être envisagée sur certaines activités courantes de leur quotidien.
 
Si le nouvel article 11 du CPP a étendu les objectifs de cette communication, les informations susceptibles d’être rendues publiques ne peuvent concerner que des « éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ».  
 
Ainsi, la communication est devenue un enjeu crucial et un exercice délicat pour les parquets qui doivent opérer un subtil équilibre entre le respect de la présomption d’innocence, des droits de la défense, du secret, d’une part et l’information du public, d’autre part.
 
Anne-Victoire Veber
 

Pour plus d'actualités sur le droit et le sport : https://veberavocats.com/fr/actualites/


N'hésitez pas à nous contacter si vous êtes à la recherche d'un avocat spécialisé dans le monde sportif : https://veberavocats.com/fr/contactez-nous/
Partager sur
Par Philippe Veber Le 10 Nov 2026

Teddy Riner candidat à la présidentielle : ses sponsors face à un défi inédit

En annonçant, le 9 novembre 2026, sa candidature à l’élection présidentielle de 2027, Teddy Riner change de dimension. Jusqu’ici associé aux valeurs universelles du sport, le quintuple champion olympique entre désormais dans l’arène politique. Pour les marques qui ont investi dans son image, cette décision soulève des questions inédites : faut-il poursuivre les partenariats, revoir […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 28 Oct 2026

Mbappé dans la tourmente en Chine : une plaisanterie sur Mao qui lui coûte très cher

Une simple remarque humoristique, quelques secondes de vidéo et une polémique internationale. Kylian Mbappé se retrouve au cœur d’une tempête médiatique en Chine après avoir évoqué Mao Zedong comme un « dictateur chinois ». Entre sponsors perdus, indignation sur les réseaux sociaux et excuses publiques, la star du Real Madrid découvre les conséquences économiques et […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 23 Oct 2026

La FFSA au rupteur !

La FFSA en zone rouge. Six mois de crise, de révélations et de tensions… La ministre des Sports engage une procédure de retrait d’agrément   Depuis mars 2026, la Fédération Française du Sport Automobile traverse une crise de gouvernance sans précédent dans son histoire récente. Révocation d’un président, accusations de gouvernance parallèle, plaintes judiciaires, élections […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 19 Oct 2026

Lorenzo Fellon CHAMPION !

Bravo à Lorenzo Fellon qui réalise une énorme perfomance en devenant 2026 STOCK EUROPEAN CHAMPION ! Une pensée pour Laurent et Andrea.   Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport – Droit des sportifs – Sports mécaniques Paris – Lyon

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 08 Oct 2026

Running : Altra lance une équipe de coureurs de 75 à 85 ans pour prouver que l’âge n’est pas une ligne d’arrivée

Alors que la France célèbre la Semaine Bleue, consacrée aux seniors et aux liens entre les générations, la marque américaine de running Altra prend le contre-pied des campagnes sportives traditionnelles. Au Royaume-Uni, elle vient de dévoiler la « Legacy Team », une équipe composée de quatre athlètes âgés de 75 à 85 ans. Leur ambition […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 07 Oct 2026

Frank McCourt veut révolutionner l’équitation avec son nouveau circuit

Déjà propriétaire de l’Olympique de Marseille, Frank McCourt revient en force dans le monde équestre. L’homme d’affaires américain soutient la Premier Jumping League (PJL), un nouveau circuit international de saut d’obstacles qui entend bousculer les codes du haut niveau avec des équipes franchisées, un prize-money spectaculaire et une ambition clairement mondiale.   Frank McCourt ne […]

Lire la suite
Toutes nos actualités Affaires