Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation se situe dans le prolongement de l’arrêt de la CJUE du 13 octobre2011. Elle considère que la clause qui impose la présence d’un pharmacien diplômé sur les lieux de vente de produits dermo-cosmétique interdit de fait la vente en ligne de ces produits. Or, […]
Lire la suiteUn gérant signe un contrat de location-gérance pour la société qu’il dirige d’une durée de trois ans. Il se porte caution envers le bailleur. le contrat de location-gérance a été prorogé à plusieurs reprises par voix d’avenants. La société locataire est placée en liquidation judiciaire. La caution est actionnée en paiement. La chambre commerciale de […]
Lire la suiteL’administration revient sur sa position et admet l’utilisation du barème kilométrique par les titulaires de BNC possédant un véhicule électrique. Les frais de location et de recharge de la batterie sont alors considérés comme couverts par le barème. Les titulaires de BNC possédant un véhicule électrique peuvent-ils ou non opter pour l’évaluation forfaitaire de leurs […]
Lire la suiteLe GROUPE COMBRONDE poursuit sa croissance. Après avoir su anticiper les évolutions et conjurer les difficultés du secteur des transports en se diversifiant et en assurant un service de qualité tout en répondant aux attentes du marché notamment dans le domaine ferroviaire, cette entreprise familiale, après les transports BETTOLI et PRESTALOG, vient de racheter les […]
Lire la suiteLe TGI de Paris condamne pour contrefaçon un annonceur qui avait acheté le mot clé correspondant à la marque de son concurrent. Dans un jugement du 22 novembre 2012, le tribunal considère que les liens commerciaux conduisant sur son site entretiennent l’internaute normalement informé dans la confusion quant à l’origine réelle de l’offre proposée. Il […]
Lire la suiteLe Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à reporter au 1er janvier 2015 l’application de la suppression des juridictions de proximité prévue par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux (qui devait initialement intervenir au 1er janvier 2013).
Lire la suiteLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que l’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel et ne viole donc pas l’article 8 de la Convention EDH sur le droit au respect de la […]
Lire la suiteMuriel ROBERT et Philippe VEBER interviennent à partir de janvier 2013 pour 9 séances à l’EM LYON dans le cadre du cursus droit du marketing. Les thèmes de la concurrence, de la communication, de la publicité et de la consommation seront notamment abordés.
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