Par Philippe Veber Le 14 juin 2013

BAIL COMMERCIAL. Bail dérogatoire. Absence d’accord tacite du bailleur sur le maintien dans les lieux de la locataire.

Dans un arrêt en date du 5 juin 2013 la Cour de Cassation rappelle que « la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ». En l’espèce le bailleur, qui avait bien signifié à sa locataire un congé à l’expiration d’un bail dérogatoire de 19 mois, […]

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Par Philippe Veber Le 10 juin 2013

ALERTE SPORT : Procédure en matière de conciliation devant le CNOSF

La Cour administrative d’appel de Douai vient d’apporter une intéressante précision concernant la procédure en matière de conciliation. En effet, l’article L 141-4 du code du sport met en place un système de conciliation obligatoire devant le CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français) avant de pouvoir saisir la juridiction compétente. Comme il s’agit d’une […]

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Par Philippe Veber Le 03 juin 2013

Pas de préjudice moral en cas d’obligation de jouer un match à huis clos

Les faits à l’origine de cette affaire son anciens. En effet, à la suite de l’explosion d’un gros pétard qui avait gravement blessé un pompier volontaire lors du match opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Gymnaste Club de Nice 29 octobre 2006, la commission disciplinaire de la Ligue de Football Professionnel avait prononcé le 9 […]

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Par Philippe Veber Le 28 mai 2013

REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES BÉNÉVOLES D’UNE ASSOCIATION SPORTIVE

Dans cette réponse, le Ministère de l’économie et des finances procède en plusieurs étapes distinctes : il définit le bénévolat, puis expose l’incompatibilité de la qualité de bénévole avec l’existence d’une contrepartie à la participation à la vie de l’association. Appliquant ce raisonnement aux joueurs d’une association sportive, il considère ensuite que ces derniers bénéficient […]

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Par Philippe Veber Le 27 mai 2013

Sport : la forme associative ne permet pas d'échapper aux impositions commerciales

Dans le domaine sportif, la constitution d’une association au sens de la loi du 1er juillet 1901 constitue la formule juridique la plus utilisée. Pourtant, quand il s’agit d’une association dont l’activité principale, ou au moins une grande partie de l’activité consiste à commercialiser des prestations, la forme associative n’est pas forcément adaptée. C’est ce […]

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Par Philippe Veber Le 27 mai 2013

CONSTRUCTION : une victoire pour le béton dans la guerre contre le bois

Dans le cadre d’un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 fixant le volume de bois à incorporer dans les bâtiments neufs, le Conseil d’État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L. 224-1, V du code de l’environnement qui […]

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Par Philippe Veber Le 23 mai 2013

Les enjeux stratégiques des extensions de noms de domaine

Le système des noms de domaine, base technique du réseau Internet, est géré par l’ICANN (Internet corporation for Assigned Names and Numbers), association de droit privé américain. Le nom de domaine est constitué de plusieurs composantes dont le suffixe. Le suffixe correspond au domaine dit de premier niveau (TLD pour Top Level Domain) ; il […]

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Par Philippe Veber Le 23 mai 2013

CONSTRUCTION. Vers un statut juridique plus protecteur des yourtes destinées à l’habitation principale ?

Une réponse ministérielle en date du 2 avril 2013 apporte quelques éclaircissements. Le Ministère du logement rappelle que la yourte est considérée comme construction dès lors qu’elle présente, en raison de sa destination, une « conjonction de critères de durabilité et de permanence certains ». Ces critères s’analysent en fonction de l’équipement de la yourte […]

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Par Philippe Veber Le 23 mai 2013

CONSTRUCTION. La garantie décennale peut s’appliquer à des désordres esthétiques généralisés

Dans un arrêt en date du 4 avril 2013 (n°11-25.198), la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation retient la mise en œuvre de la garantie décennale à des désordres esthétiques généralisés affectant des façades suite à des travaux de ravalement. Les travaux portaient, en l’espèce, non seulement sur la restauration de pierres de […]

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Par Philippe Veber Le 23 mai 2013

BAUX COMMERCIAUX. Les suites de la Loi Grenelle 2 pour les baux en cours.

Entrée en vigueur, pour les baux en cours (bureaux, commerces) du décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale visée à l’article L125-9 du Code de l’environnement. A compter du 14 juillet 2013, les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de […]

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