Dans une décision du 1er février 2013 la cour d’appel de Paris a précisé que le fait pour les sportifs de devoir se localiser afin de permettre un éventuel contrôle antidopage ne constitue pas une voie de fait. Une telle solution n’a rien d’original. La voie de fait a été définie par l’arrêt « Action […]
Lire la suiteLe GROUPE COMBRONDE poursuit sa croissance. Après avoir su anticiper les évolutions et conjurer les difficultés du secteur des transports en se diversifiant et en assurant un service de qualité tout en répondant aux attentes du marché notamment dans le domaine ferroviaire, cette entreprise familiale, après les transports BETTOLI et PRESTALOG, vient de racheter les […]
Lire la suiteLe TGI de Paris condamne pour contrefaçon un annonceur qui avait acheté le mot clé correspondant à la marque de son concurrent. Dans un jugement du 22 novembre 2012, le tribunal considère que les liens commerciaux conduisant sur son site entretiennent l’internaute normalement informé dans la confusion quant à l’origine réelle de l’offre proposée. Il […]
Lire la suiteLe tribunal de commerce de Nanterre vient de condamner un site internet pour avoir proposé à la vente des billets de concerts de Mylène Farmer, Björk ou Eminem, sans autorisation des organisateurs. L’ordonnance de référé du 13 mars 2013 applique l’article 3 de la loi du 12 mars 2012 (article 313-6-2 du code pénal). Ce […]
Lire la suiteLe décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 a complété les articles 1406 et suivants du Code de procédure civile en donnant compétence au président du tribunal de grande instance, dans la limite de ses compétences habituelles, pour statuer sur les requêtes aux fins d’injonction de payer qui lui sont soumises. Il en est ainsi notamment […]
Lire la suiteLa loi de finances pour 2013 a renforcé le dispositif de crédit d’impôt recherche (CIR) notamment au bénéfice des PME. La mesure vise d’une part à étendre le périmètre des dépenses des PME éligibles au CIR à l’innovation. Le CIR est étendu à certaines dépenses d’innovation réalisées par les PME en aval de la recherche […]
Lire la suiteLa Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 21 février 2013 vient d’apporter les précisions concernant l’article 132 premier paragraphe de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Ces dispositions intégrées en droit français à l’article 261, 7-1° du code général des impôts, exonèrent de TVA, les services rendus au profit […]
Lire la suiteDès lors que l’acte de vente mentionne expressément que le terrain objet de la vente présente un risque de pollution connu de l’acheteur, le vendeur ne peut pas être poursuivi pour manquement à son obligation de délivrance conforme. Cass. 3ème civ. 16 janvier 2013 n° jurisdata 2013-000386
Lire la suiteL’acheteur est tenu, au même titre que le vendeur, à une obligation de bonne foi contractuelle. En l’espèce l’acheteur était le maire de la Commune. Il savait que le POS en cours de révision rendait le bien constructible mais n’en a pas informé son vendeur. La Cour de cassation a prononcé la nullité de la […]
Lire la suiteLe déplafonnement du prix du loyer est justifié en cas de modification des caractéristiques et de la destination du local. En l’espèce, un boulanger a aménagé une partie de son arrière-boutique jusqu’alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local (travaux d’aménagement) mais […]
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