Lors de la création du Tribunal arbitral du sport en 1984, la question de la création d’une assistance juridictionnelle n’a pas prospérée, ni même lors du congrès de Paris. Une telle lacune ne relève pas du hasard mais simplement du fait que dans la logique de l’arbitrage, l’aide juridictionnelle n’existe pas. Chacun doit pouvoir payer, […]
Lire la suiteDans un article qui figure sur ce site, nous étions penchés sur l’utilité de la voie de référé-suspension afin de faire aboutir des demandes d’utilisation des créneaux les salles sportives municipales en début de saison sportive à la suite d’un refus municipal. En effet, en raison des délais, une action au fond n’a pas d’effet […]
Lire la suiteDans le cadre du colloque « Sport, Tourisme et Territoires » Jean-Christophe Lapouble fera une communication sur le thème ” La qualification de l’encadrement des activités physiques de plein air : Protection de la sécurité des pratiquants ou corporatisme déguisé” Le colloque Sport, Tourisme et Territoire se déroulera les 17 et 18 octobre 2013, à […]
Lire la suiteAfin de « soutenir » le marché de l’immobilier , le Président de la République avait annoncé le 16 juin une réforme des plus-values immobilières fort attendue… Le Ministre délégué chargé du Budget vient donc de présenter les modalités de cette réforme qui concerne les cessions d’immeubles actuellement imposables , à savoir les immeubles autres […]
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 27 février 2013, la Cour d’appel de PARIS retient comme modification notable de la destination contractuelle des lieux, justifiant le déplafonnement du prix du loyer, le fait pour un coiffeur pour hommes d’exercer son activité également pour les femmes. La Cour considère que les techniques, les méthodes et les produits […]
Lire la suiteLa Cour de cassation vient de confirmer qu’une SAS est valablement représentée par un directeur général si les statuts sont régulièrement publiés et mentionnent le pouvoir de représentation de la société du Directeur Général. En conséquence, les tiers peuvent toujours se prévaloir à l’égard de la SAS des engagements pris pour son compte par une […]
Lire la suiteLe FRI-Rhône-Alpes I et Expansinvest injectent plus d’1 million d’euros dans le Groupe RUNIPSYS, en pleine expansion à l’international Lyon, le 3 septembre 2013. Le Groupe Runipsys ouvre son capital à hauteur de 1 M€ au FRI-Rhône-Alpes I et à Expansinvest pour favoriser le déploiement et le renforcement de ses implantations à l’international. Le tour […]
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 5 juin 2013, la Cour de Cassation souligne que l’exercice de l’action en élagage est ouvert quelque soit la nature du droit réel à protéger et pas uniquement le droit de propriété. Ainsi si tout propriétaire qui a irrégulièrement laissé déborder les branches de ses arbres au-dessus du fond de […]
Lire la suiteElle se poursuit avec deux nouveaux projets de loi visant à moderniser et à simplifier l’aménagement commercial. Au programme notamment : – simplification de la vie des entreprises par la mise en place d’une procédure intégrée des dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale et de permis de construire (réduction des délais de réalisation de certains projets d’immobilier […]
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