Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2013, la Cour de Cassation censure l’analyse de la Cour d’appel de BASTIA qui avait validé le congé portant refus de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction délivré à la nouvelle locataire, venant aux droits du précédent locataire par transmission de son fonds de commerce. En l’espèce, le […]
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 25 juillet 2013, la Cour d’appel de PAU confirme une jurisprudence déjà bien établie selon laquelle le caractère précaire et révocable commun à toutes les occupations du domaine public est incompatible avec le statut des baux commerciaux. Il s’agissait en l’espèce d’une convention conclue entre un club de sport (lequel […]
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 18 juin 2013, la Cour d’appel de VERSAILLES affirme que le défaut de paiement du loyer appelé sur la base d’une clause d’indexation invalide ne peut être sanctionné par la résiliation du bail. En l’espèce la clause d’indexation annuelle n’était pas valable de sorte que le défaut de paiement des […]
Lire la suiteDans le cadre du projet « Moderniser et féminiser l’administration guinéenne », Jean-Christophe LAPOUBLE est appelé à se rendre régulièrement en Guinée afin de donner les enseignements sur la déontologie administrative. Ce programme initié en 2012 doit se poursuivre jusqu’à 2014, il vise à sélectionner les futurs cadres supérieurs de l’administration guinéenne. La formation porte […]
Lire la suiteLa décision rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2013, si elle ne pose pas de nouveaux principes, est néanmoins intéressante, du fait de précision qu’elle apporte concernant la résiliation de contrat d’abonnement dans une salle de remise en forme. La plupart des contrats d’abonnement pour les salles […]
Lire la suiteL’enjeu du litige portait sur la nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé. La Cour de cassation considère que la cour d’appel a violé l’ article 1128 du Code civil et l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour rejeter cette demande, après avoir constaté que le fichier de […]
Lire la suiteLe Conseil d’Etat a, dans une décision du 10 juin 2013, invalidé le plafonnement de la rémunération des agents sportifs à 6% mis en œuvre par la FFF en 2012. Le plafond des commissions fixé à 10 % redevient la règle applicable i[ pour l’instant]i.
Lire la suiteIl faut espérer que l’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour de justice dans le domaine de la discrimination ait autant de répercussions pour les sportifs gays que le fameux arrêt Bosman dans le domaine du sport. S’il est désormais acquis que la pratique professionnelle relève du droit de l’Union , la visibilité de […]
Lire la suite1 Activités éligibles au taux de 5,5 % Le décret du 17 juin 2013 a repris en totalité l’ancienne liste des activités éligibles au taux de 5,5 %. Parmi ces dernières figurent les activités de : – Garde-malade, à l’exclusion des soins ; – Assistance aux personnes handicapées ; – Prestation de conduite du véhicule […]
Lire la suiteLes agents, la licence et le football : la France sera-t-elle une nouvelle fois isolée ? Lors de son 63ème Congrès qui s’est tenu le 31 mai dernier, les instances de la FIFA ont largement confirmé la révision du Règlement des Agents de Joueurs et plus particulièrement, la mort de la licence d’agent de joueurs […]
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