BAUX COMMERCIAUX : LA LOI PINEL DEFINITIVEMENT ADOPTEE

La loi Pinel a été définitivement votée ce 5 juin à l’issue d’une procédure d’urgence. Le texte adopté par l’Assemblée Nationale le 26 mai n’a fait l’objet d’aucun amendement devant le Sénat. Il a été publié au Journal Officiel du 19 juin.
En ce qui concerne les commerçants, le but affiché de la loi était notamment de « dynamiser les commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux. »
Partiellement inspirés de ce qui existe en matière de baux d’habitation, les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif sont essentiellement :
- La limitation de la hausse des loyers commerciaux à 10% par an.
- Un cadre contraignant quant aux relations entre les commerçants locataires et leurs bailleurs : l’état des lieux est désormais obligatoire ainsi que l’établissement d’un inventaire des charges incombant au commerçant locataire ; ce dernier bénéficie désormais d’un droit de préférence en cas de vente de l’immeuble ; la rétroactivité des demandes de révision de loyers est interdite.
- La durée du bail dérogatoire passe de 2 à 3 ans.
- La déspécialisation partielle du bail est autorisée : en cas de reprises d’activité, le commerçant peut adjoindre au bail des activités connexes à celles déjà exercées.
- Le congé peut être notifié soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par acte d’huissier.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 juin 2014.