Le 27 Aug 2014

Un salarié victime d'un accident du travail peut conclure une rupture conventionnelle

Un salarié victime d'un accident du travail peut conclure une rupture conventionnelle
Dès lors que son consentement n’est pas vicié et qu’il n’y a aucune fraude de la part de l’employeur, un salarié, victime d’un accident du travail, déclaré par le médecin du travail apte avec réserves, peut conclure une rupture conventionnelle.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mai 2014 (n° 12-28.082).
Dans cette affaire, une salariée avait été déclarée par le médecin du travail apte avec réserves, suite à un accident du travail.
A la suite de cet avis, elle avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur, homologuée par la DIRECCTE.
Elle contestait par la suite la validité de la rupture de son contrat de travail, invoquant l’existence d’une fraude imputable à son employeur qui aurait cherché à se soustraire à ses obligations de maintien du salaire et de recherche d’un emploi similaire.
La Cour a considéré que la salariée ne rapportait pas la preuve d’une fraude de son employeur ni même de l’existence d’un vice du consentement (violence, dol, erreur), de sorte que la rupture conventionnelle était valable.
Cette décision est importante car elle va à l’encontre de l’obligation d’ordre public qui incombe à l’employeur en pareille hypothèse de réintégrer le salarié à son ancien poste ou à un poste équivalent.
Il convient de préciser qu’elle ne s’applique qu’au cas d’aptitude dûment constatée par le médecin du travail, et sous réserve que le consentement du salarié n’ait pas été vicié.
Cette jurisprudence ne concerne pas les salariés déclarés inaptes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, pour lesquels il reste impossible de conclure une rupture conventionnelle, même s’ils font part de leur accord exprès, clair et non équivoque.
Partager sur
Par Philippe Veber Le 10 Nov 2026

Teddy Riner candidat à la présidentielle : ses sponsors face à un défi inédit

En annonçant, le 9 novembre 2026, sa candidature à l’élection présidentielle de 2027, Teddy Riner change de dimension. Jusqu’ici associé aux valeurs universelles du sport, le quintuple champion olympique entre désormais dans l’arène politique. Pour les marques qui ont investi dans son image, cette décision soulève des questions inédites : faut-il poursuivre les partenariats, revoir […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 28 Oct 2026

Mbappé dans la tourmente en Chine : une plaisanterie sur Mao qui lui coûte très cher

Une simple remarque humoristique, quelques secondes de vidéo et une polémique internationale. Kylian Mbappé se retrouve au cœur d’une tempête médiatique en Chine après avoir évoqué Mao Zedong comme un « dictateur chinois ». Entre sponsors perdus, indignation sur les réseaux sociaux et excuses publiques, la star du Real Madrid découvre les conséquences économiques et […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 23 Oct 2026

La FFSA au rupteur !

La FFSA en zone rouge. Six mois de crise, de révélations et de tensions… La ministre des Sports engage une procédure de retrait d’agrément   Depuis mars 2026, la Fédération Française du Sport Automobile traverse une crise de gouvernance sans précédent dans son histoire récente. Révocation d’un président, accusations de gouvernance parallèle, plaintes judiciaires, élections […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 19 Oct 2026

Première pole position en WEC pour Mathys JAUBERT !

Bravo à @mathysjaubert qui réalise une énorme performance en signant sa première pole position en WEC en prenant l’Hyperpole des 6 Heures de Barcelone.   Il devient le plus jeune poleman de l’histoire du championnat.   #drivingkoncept #davidzollinger #avocat #avocatsportauto #wec   Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport – Droit des […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 19 Oct 2026

Lorenzo Fellon CHAMPION !

Bravo à Lorenzo Fellon qui réalise une énorme perfomance en devenant 2026 STOCK EUROPEAN CHAMPION ! Une pensée pour Laurent et Andrea.   Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport – Droit des sportifs – Sports mécaniques Paris – Lyon

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 08 Oct 2026

Running : Altra lance une équipe de coureurs de 75 à 85 ans pour prouver que l’âge n’est pas une ligne d’arrivée

Alors que la France célèbre la Semaine Bleue, consacrée aux seniors et aux liens entre les générations, la marque américaine de running Altra prend le contre-pied des campagnes sportives traditionnelles. Au Royaume-Uni, elle vient de dévoiler la « Legacy Team », une équipe composée de quatre athlètes âgés de 75 à 85 ans. Leur ambition […]

Lire la suite
Toutes nos actualités News